Affaire l’Amicale : les quatre condamnés ne pourront interjeter appel devant le Privy Council

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C’est en début d’année que les quatre condamnés, qui sont représentés par un panel d’avocats, ont sollicité le Conseil privé.

C’est en début d’année que les quatre condamnés, qui sont représentés par un panel d’avocats, ont sollicité le Conseil privé.

Les quatre condamnés de l’affaire l’Amicale ne pourront interjeter appel devant le Privy Council. Ainsi en a décidé le Judicial Committee du Conseil privé, ce lundi 14 décembre.

Ainsi, Sheik Imran Sumodhee, Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor ne pourront tenter de démontrer leur innocence. Les Law Lords du Conseil privé de la Reine affirment qu’il n’y a pas assez de preuves dans cette affaire pour justifier un procès en appel. «The Court of Appeal’s Judgment does not establish a risk of a serious miscarriage of justice justifying extensions of time», a-t-on indiqué.

Ces hommes, qui ont été reconnus coupables de l’incendie criminel de la maison de jeu l’Amicale en 1999, causant la mort de sept personnes, avaient sollicité le Privy Council en début d’année pour contester leur condamnation. Ils sont représentés par un panel d’avocats, dont Mes Rama Valayden, Neelkanth Dulloo et Shameer Hussenbocus. 

Pour rappel, ces hommes de loi avaient rédigé le rapport «Wrongfully Convicted», un document qui soutient l’innocence des condamnés. Se basant sur ce rapport, la Commission des droits de l’homme avait décidé de rouvrir une enquête

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