Législation: la Freedom of Information Act en 2016

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Une loi garantissant le droit à l’information concerne tous les citoyens.

Une loi garantissant le droit à l’information concerne tous les citoyens.

L’information émane de l’ambassade américaine. «Nous croyons savoir que votre gouvernement compte présenter une Freedom of Information Act en 2016», a affirmé Corinna Zarek aux journalistes venus participer à un atelier de travail sur le sujet, le jeudi 10 décembre. Cette Senior Advisor à la Maison-Blanche animera, vendredi, un atelier plus élargi, avec des avocats, des membres du secteur privé, des fonctionnaires et des journalistes. Des sources gouvernementales confirment que le bureau de l’Attorney General vient d’enclencher les consultations, et que Corinna Zarek a effectivement eu une séance de travail avec certains membres du gouvernement.

Comment ça marche ?

Le point central d’une Freedom of Information Act (FOIA), ou Right to Information Act, c’est que l’accès à l’information est un droit pour tout citoyen. Cruciale dans les affaires, la politique, et toutes les sphères de la société, l’information ne peut rester l’exclusivité d’une poignée de privilégiés. Ainsi, toute institution publique serait obligée de fournir les informations dont elle dispose à tout citoyen qui les lui demanderait, sans lui imposer des conditions sur l’utilisation de ces informations.

En cas de refus, le citoyen peut, sous la FOIA, contester en cour ce rejet. L’institution publique concernée devra avancer des arguments pour justifier ce refus en invoquant uniquement les exceptions citées dans la loi.

Que faire de ces informations?

Au Nigeria – qui dispose d’une FOIA depuis 2011 – un journaliste s’est intéressé à l’absentéisme dans les écoles. Il a demandé toutes les informations relatives aux établissements. Il a ensuite croisé les données pour obtenir un résultat étonnant : les filles s’absentent massivement quand leur établissement n’est pas équipé de toilettes adéquates. Le gouvernement a depuis commencé un programme pour rehausser les infrastructures sanitaires pour combattre l’absentéisme chez les adolescentes. Les possibilités qu'ouvre l’accès à l’information sont innombrables pour les médias qui se voient très souvent répondre : «Mo pa gagn drwa donn ou linformasyon.»

Une FOIA ne concerne pas que les journalistes, même s’ils en sont les principaux utilisateurs. Tout citoyen y a droit, que ce soit pour des besoins professionnels ou par simple curiosité. Aux États-Unis, 700 000 FOIA requests sont logées chaque année. Les journalistes et les compagnies sont les principaux demandeurs.

Les exceptions

Dans quelques cas seulement, il est permis de maintenir le secret. La FOIA devrait protéger les informations relatives à la sécurité nationale, aux secrets commerciaux privés, aux dossiers médicaux et aux informations personnelles.

Infrastructures et formation des fonctionnaires

Un FOIA ne servira à rien si les fonctionnaires ne peuvent pas répondre aux demandes d’information. Pour que le service marche, il faudra que l’information soit d’abord accessible aux fonctionnaires formés pour les retrouver. Pour cela, il faudra que le gouvernement investisse massivement dans la numérisation et l’indexation de toute sa paperasserie pour que les informations soient à portée de main.

Les lois annexes

Un FOIA mauricien pourrait amener un amendement à l’Official Secrets Act, qui menace les fonctionnaires de sanctions en cas de divulgation d’informations. Le Declaration of Assets Act, qui assure que les avoirs des élus restent secrets, sera amendé très bientôt, promet Roshi Bhadain. Pour l’heure il n’y a cependant aucune indication sur l’introduction de la loi sur le financement des partis politiques.

365 jours et toujours pas de FOIA

Pour que ce texte de loi, essentiel à toute démocratie, ne soit pas oublié, l’express commence à partir du vendredi 11 décembre à compter les jours – suivant la prise du pouvoir par l’alliance Lepep – jusqu’à ce que la FOIA soit votée à l’Assemblée nationale. Ainsi tous les vendredis, le jour où se tient traditionnellement la réunion du Conseil des ministres, un bandeau indiquera le nombre de jours qui se sont écoulés sans que la FOIA n’ait été votée. On est à 365 jours. Sur notre site lexpress.mu, le compte se fait au quotidien.

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