Good Governance and Integrity Reporting Act ou la loi Bhadain simplifiée

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Entre-temps, rien n’empêche ceux sur qui pèsent des allégations de biens mal acquis de profiter de leurs avoirs.

Auparavant, avant cette loi, rien n’empêchait ceux sur qui pesaient des allégations de biens mal acquis de continuer à profiter de leurs avoirs.

Le principal changement qu’apportera la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIR) ? Il permettra  de saisir les biens d’un individu avant même qu’une enquête ne soit bouclée. Comment faisait-on jusqu’ici ? Il existe plusieurs lois qui donnent le pouvoir aux autorités de confisquer les biens mal acquis : Financial Intelligence And Anti Money Laundering Act, Dangerous Drugs Act, Prevention of Corruption Act ou encore l’Assets Recovery Act.

Pour que ces lois soient appliquées, il fallait jusqu’ici que les autorités attendent que la police boucle son enquête. Chose qui peut prendre plusieurs années. Entre-temps, rien n’empêche ceux sur qui pèsent des allégations de biens mal acquis de profiter de leurs avoirs. Du coup, maintenant que le GGIR est là, le gouvernement compte créer une Financial Crime Commission. Mais ce n’est pas pour tout de suite. Il faut d’abord amender plusieurs autres lois pour permettre à cette commission de regrouper l’Independent Commission  against Corruption,  la Financial  Intelligence Unit – qui englobe désormais l’Assets Recovery  Unit – et toutes les autres institutions  qui luttent contre  les crimes financiers.

Integrity Reporting Services Agency

Prenons un cas de figure très simple.  Monsieur X est un entrepreneur qui possède une modeste maison et une petite motocyclette. Après quelques mois, il agrandit sa maison, rajoute une piscine et un jacuzzi, s’achète un nouveau terrain, ramène une berline et une autre voiture pour son épouse. Le tout représentant bien plus que  Rs 10 millions. De quoi faire sourciller ses voisins trop curieux. L’un d’entre eux, jugeant cette situation trop suspecte, décide d’alerter l’Integrity Reporting Services Agency. Il affirme que le train de vie de son voisin ne reflète pas sa position professionnelle. Cela suffit pour que l’Integrity Reporting Services Agency, qui est présidée par un juge, initie une enquête. Elle va, par exemple, vérifier les bases de données de plusieurs institutions et va écrire à la personne ciblée pour qu’elle vienne s’expliquer sur la provenance de ses revenus dans un délai de 21 jours.

Integrity Reporting Services Board

Si l’agence juge que le cas mérite un suivi, elle réfère l’affaire à l’Integrity Reporting Services Board qui est lui présidé par un juge du Commonwealth et deux assesseurs. Comme on le sait leur nomination a provoqué beaucoup de remous. D’abord, le leader de l’opposition a demandé que la nomination soit effectuée par le président après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Le ministre semblait  d’accord au préalable. Sauf qu’il a changé d’avis en cours de route. Au final, il a été décidé que le juge du Commonwealth et ses deux assesseurs seront nommés par le président en consultation avec le Premier ministre seulement. Si le board trouve que le cas de Monsieur X mérite que l’on aille de l’avant avec une saisie de ses biens, il réfère l’affaire à un juge en Chambre pour son aval ou autre décision. Car la loi n’autorise pas l’agence ou le board à effectuer des fouilles ou des saisies chez un individu.

Juge en Chambre

En quelque sorte, c’est ici que tout se joue. Le juge en Chambre dispose de trois options. Il peut rejeter la demande du board, il peut soit référer l’affaire à la Cour suprême qui se chargera d’écouter des témoins ou encore émettre un «Unexplained  Wealth Order». Pourquoi devant un juge en Chambre d’abord ? Tout simplement pour une question de confidentialité. Tout le monde n’a pas forcément envie que le public sache ce qu’il possède. 

Cour suprême

Si le cas atterrit devant la Cour  suprême, Monsieur X sera appelé à expliquer la provenance de ses richesses. C’est à partir de là que la cour décide de rejeter ou d’ordonner la saisie des biens

Cour d’appel et Privy Council  

Au cas où Monsieur X estime que le  jugement de la cour est contestable, il peut se référer à la cour d’appel et avoir recours au Privy Council ensuite.    

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