Au Parlement: la loi Bhadain votée dans le cafouillage

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La tension était palpable, jeudi 3 décembre, au Parlement lors du vote du Good Governance and Integrity Reporting Bill.

La tension était palpable, jeudi 3 décembre, au Parlement lors du vote du Good Governance and Integrity Reporting Bill.

Le Good Governance and Integrity Reporting Bill (GGIR) ou la loi Bhadain a été voté, jeudi 3 décembre, vers 21 h 20 dans un cafouillage et un brouhaha total. Après deux longs jours de débats, souvent contradictoires, qu’on pourrait résumer comme un véritable dialogue de sourds entre la majorité et l’opposition  (même si tout le monde était d’accord sur la nécessitédu combat contre la fraude et la corruption), la fatigue était manifestement au rendez-vous. Et le ton était loin d’être consensuel, contrairement au vote, mercredi, de l’amendement constitutionnel prévoyant la confiscation par le judiciaire des unexplained wealth.

Seuls les quatre députés du PTr avaient voté contre l’amendement de la clause 8 de la Constitution (contre 65 parlementaires). Par contre, hier soir, pour le GGIR, seuls 58 parlementairesont ont dit «ayes» (ou oui) alors que les sept députés du MMM ont choisi de s’abstenir. Les quatre élus rouges sont restés alignés sur la position définie par l’état-major du PTr, en s’opposant systématiquement aux deux projets de loi.

Le Bill débattu pendant plus de six semaines

Plusieurs amendements ont été apportés ces derniers jours au projet de loi initial portant sur l’enrichissement illicite, piloté par le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance. Le Bill a été débattu pendant plus de six semaines au sein du public avant d’être passé au vote – un fait salué hier, même si ce n’est pas une «première», contrairement à ce qu’a affirmé le député de la majorité Ravi Rutnah.

L’amendement relatif à la désignation du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency ainsi que des trois membres du Board, apporté à la dernière minute, qui a connu au moins quatre versions, a mis le feu aux poudres. Selon la première version, le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance allait nommer le directeur alors que le Premier ministre choisirait le Chairman. Face à la levée de boucliers par rapport au risque de nomination politique, une deuxième version précisant que c’est «the President on advice of  Prime Minister» qui allait procéder à la nomination a vu le jour. Mais celle-ci non plus n’a pas été bien accueillie car il y avait un sentiment que le Premier ministre allait dicter son choix à la présidente.

«Nous ne sommes pas satisfaits avec cette loi et je ne comprends pas ce rush’ pour la passer au vote. On ne vote pas contre, mais on s’abstient.» 

La troisième version a atterri aux petites heures du matin d’hier sur le fax du leader de l’opposition. Cette fois-ci, la nomination devait être faite «by the President after consultation with Prime Minister and Leader of Opposition». Mais cette troisième version aurait été invalidée par le State Law Office qui a statué que, finalement, «the President shall appoint on advice of PM». Ce qui devait mettre Paul Bérenger hors de lui ; il a critiqué l’amateurisme avec lequel ce projet de loi a été rédigé et a condamné le ministre et le parquet. «Nous ne sommes pas satisfaits avec cette loi et je ne comprends pas ce rush’ pour la passer au vote. On ne vote pas contre, mais on s’abstient.»

Après le Committee Stage, Alan Ganoo a posé une question qui a fait mouche : «Personne ne parle des conditions d’embauche du directeur et du Chairman. Alors, c’est la présidente qui va fixer les termes ? C’est du jamais-vu !»

Auparavant, le leader de l’opposition avait fait un appel au Premier ministre de ne pas exiger une «division of votes». «Une simple majorité suffit pour que la loi passe et le gouvernement n’a pas besoin de nos votes. Mais selon l’article 4 (a) (a) de la Constitution, amendé en 1983 dans le cadre de la politique d’alors de nationalisation, une loi qui obtient les trois quarts de l’Assemblée nationale ne peut être contestée en Cour. Nous pensons que Bhadain veut profiter de cela, et nous ne voulons pas être complices : la loi doit pouvoir être contestée devant la justice.»

Selon sir Anerood Jugnauth, qui n’a pas accédé à la requête de Paul Bérenger, «l’histoire retiendra que le MMM n’a pas voté en faveur de la loi contre l’enrichissement illicite. On savait que le PTr n’allait pas voter et on comprend, mais le MMM, cela surprend...» Ivan Collendavelloo a été encore plus loin en affirmant que les quatre élus travaillistes ont accompli un «suicide politique» en ne pas votant en faveur de la loi et en suivant aveuglément leur leader...

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