Enrichissement illicite: vifs échanges au sein de la majorité

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Le ministre de la Bonne gouvernance lors d’une présentation de la loi avec les membres du Bar Council.

Le ministre de la Bonne gouvernance lors d’une présentation de la loi avec les membres du Bar Council. 

Le Good Governance and Integrity Reporting Bill a été au centre d’une vive polémique entre des ministres vendredi dernier. Dans la ligne de mire:Roshi Bhadain. L’affrontement était tel que le ministre de la Bonne gouvernance aurait menacé de démissionner… Cela s’est passé au Conseil des ministres, apprend-on de sources concordantes.

Selon nos recoupements d’information, il y a eu de vifs échanges entre les ministres Roshi Bhadain, Aurore Perraud, Ashit Gungah et Nando Bodha sur les amendements apportés au projet de loi. Tandis que le ministre Xavier-Luc Duval aurait, lui, demandé que le directeur de l’agence qui sera créée sous cette loi soit choisi par la Legal and Judicial Service Commission.

Et la discussion aurait dérapé au point où Roshi Bhadain a voulu démissionner. C’est finalement le ministre Ivan Collendavelloo qui est intervenu pour calmer les esprits, indique notre source. Contacté le lundi 30 novembre, le ministre Roshi Bhadain était injoignable pour commenter cet incident.

«Il faudra une majorité de trois quarts pour ce projet de loi»

Quoi qu’il en soit, les débats sur ce projet de loi, prévus mercredi, en deuxième lecture risquent d’être tout aussi animés. Finira-t-il par être voté ? Rien n’est joué pour l’heure. D’autant plus que, selon Me Raouf Gulbul, il faudra impérativement une majorité des trois quarts pour ce faire.

«C’est une loi qui touche un des points fondamentaux de la Constitution. Elle concerne la dépossession des biens d’une personne. Il faudra une majorité de trois quarts pour ce projet de loi», soutient l’avocat.

Un argument que met également en avant Sanjeet Teelock, ancien Deputy Speaker de l’Assemblée nationale. Il souligne que si une loi a une clause ayant un lien avec la Constitution, il faudra une majorité des trois quarts.

D’autres avocats font, eux, ressortir que si la Constitution est amendée, comme le propose d’ailleurs le gouvernement, il ne sera pas nécessaire, par la suite, d’avoir une majorité de trois quarts pour ce projet de loi. «Du moment que la Constitution est votée, une simple majorité suffit», souligne Me Rama Valayden.

D’autres encore soulignent, qu’en fait, le vote des trois quarts est uniquement nécessaire pour que l’État se mette à l’abri et évite des contestations en cour. Ils en veulent pour preuve le fait que l’article 4(A) (a) de la Constitution souligne que: «… no law relating to the compulsory acquisition or taking possession of any property shall be called in question in any court if it has been supported at the final voting in the Assembly by the votes of not less than three quarters of all the members of the Assembly.»

PTr : renforcer les lois existantes

De leur côté, les Rouges avaient déjà pris position contre le Good Governance and Integrity Reporting Bill et l’amendement de la Constitution depuis la semaine dernière. «Le Parti travailliste recommande que la loi existante et les institutions soient renforcées pour initier des actions afin de saisir les biens… »

Dans un Position Paper, les légistes de ce parti ont soutenu qu’ils sont plutôt en faveur d’une consolidation des lois existantes, plus particulièrement l’Asset Recovery Act. Ce sont des moyens de combattre le crime d’une manière plus efficace, écrivent-ils. De plus, ils proposent un référendum avant d’amender la Constitution.

Le PTr propose donc qu’un comité parlementaire ouvre les consultations avec le public, les légistes et la société civile. Cela permettrait de recueillir diverses propositions et, au final, de consolider la loi et combattre des crimes spécifiques. Ce comité parlementaire, conseille ce parti, pourra également se pencher sur des points du Good Governance and Integrity Reporting Bill afin de les introduire dans la loi existante.

Concernant les directeurs de l’agence et du board qui seront nommés sous ce projet de loi, le PTr s’oppose à ce que des politiciens choisissent ces personnes responsables de la saisie des biens. «Sous l’actuelle loi (NdlR : Asset recoveryAct), c’est la Judicial and legal services Commission qui nomme les fonctionnaires, tout changement sera mauvais pour la démocratie», souligne ce rapport.

Le PTr fait également un peu plus d’une vingtaine d’autres propositions. Par exemple, il est d’accord pour que le Directeur des poursuites publiques ait un droit de regard sur toute action entreprise concernant les biens mal acquis et que des étrangers soient également concernés par ce projet de loi.

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