Parlement: l’amendement à l’Asset Recovery Act voté mardi?

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L’amendement à l’Asset Recovery Act pourrait être voté le mardi 17 novembre à l’Assemblée nationale. L’Asset Recovery Unit (ARU) passera alors de la tutelle du Bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) à celle de la Financial Intelligence Unit. Et, affirme le ministre de la Bonne gouvernance et des Services financiers, c’est le seul changement que cet amendement apportera.

«Le gouvernement a décidé que le DPP ne peut pas décider qui poursuivre et mener l’enquête en même temps», avance Roshi Bhadain. Et de souligner: «Il n’y a pas d’autres raisons malsaines derrière.»

Cependant, dans certains milieux, on s’inquiète qu’avec ce changement, il y ait un manque de personnel, en particulier de légistes, au sein de l’ARU. Mais le ministre Bhadain insiste que tel ne sera pas le cas.

Saisie des biens

Un proche du barreau explique que l’ARU peut saisir des biens, même lorsqu’une procédure civile a été enclenchée, quand il n’y a pas de «mens rea» dans une affaire, c’est-à-dire quand il n’y a pas d’esprit criminel. Par exemple, dit-il, si un scandale financier éclate et qu’une personne a en sa possession les biens d’une société ou d’autrui sans, cependant, avoir eu l’intention de commettre un crime, l’ARU peut enclencher une procédure pour récupérer l’argent.

De plus, poursuit notre interlocuteur, si dans une affaire, la cour estime que le défendeur n’a pas mal agi, l’ARU peut saisir la Cour suprême. Notamment quand elle estime avoir de bonnes raisons de croire que le bien a été acquis illicitement. «Dans ce genre de cas, il faudra miser sur un ‘balancing of probability’», dit-il.

Dans d’autres cas, après qu’une affaire est passée au pénal, comme c’est le cas pour les trafiquants de drogue reconnus coupables, l’ARU fait une demande auprès de la Cour suprême en vue de la saisie de leurs biens.

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