Good Governance and Integrity Reporting Bill: d’autres amendements prévus…

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Le ministre Bhadain lors d’une conference publique sur le projet de loi fin octobre.

Le ministre Bhadain lors d’une conference publique sur le projet de loi fin octobre.

Il y aura d’autres amendements au Good Governance and Integrity Reporting Bill. C’est ce que l’express a appris des proches de l’hôtel du gouvernement. Selon les informations qui nous sont parvenues, un panel d’avocats proche du pouvoir travaille sur les changements à apporter pour que le projet de loi fasse l’unanimité auprès de la société civile, notamment des hommes de loi, et au sein de l’hémicycle. 
 
Ces amendements devraient être prêts et rendus publics avant le 4 décembre, quand les parlementaires prendront en deuxième lecture ce projet de loi. Si le débat n’est pas terminé ce jour-là, il est fort probable qu’il y aura une autre séance le 5 décembre pour que les députés passent au vote.
 

Les amendements proposés au projet de loi sont:

 

      1. Nomination au sein de l’Integrity Reporting Services Agency

C’est la question du mode de nomination au sein des deux nouvelles instances créées soit l’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board qui avait suscité davantage de polémique. Désormais, ces nominations seront faites par le président de la République sur recommandation du Premier ministre et après consultation avec le leader de l’opposition. Le poste de directeur de l’Integrity Reporting Services Agency doit être constitutionnel, insiste, cependant Shakeel Mohamed. Pour cause affirme-t-il, lors de la nomination du directeur de la commission anticorruption, sir Anerood Jugnauth a donné la preuve qu’il n’a pas la volonté de consulter le leader de l’opposition même si provision est faite dans la loi. 
 
Reza Uteem est contre l’idée que le ministre de la Bonne gouvernance puisse placer des fonctionnaires de son ministère au sein de cette agence. Pour Alan Ganoo, le gouvernement a pris une bonne décision en proposant des consultations avec le chef de l’opposition.

    2. Le «lien» de six semaines

Le texte de loi, dans sa version initiale, ne mentionnait pas la durée du «lien» sur un bien qui fait l’objet d’une enquête de l’Integrity Reporting Services Agency. Elle sera de six semaines, a indiqué le ministre Bhadain. Mais là encore, cet amendement ne convainc pas. 
 
D’aucuns affirment que c’est là la prérogative d’une cour de justice. Des nominés politiques ne peuvent pas avoir de tels pouvoirs, soutient Shakeel Mohamed. Alan Ganoo de son côté affirme que le projet de loi ne précise pas si toute personne ainsi privée de son bien sera dédommagée dans le cas où elle n’aurait rien commis d’illégal. Le leader du Mouvement patriotique estime également que même l’Unexplained Wealth Order doit venir d’une cour au lieu d’un juge en chambre.
 

    3. Seuil de Rs 10 Millions

 
Le ministre Bhadain a expliqué que, finalement, ce ne sont que des biens qui valent plus de Rs 10 millions qui seront concernés par cette loi. Pour le député MMM, Reza Uteem, ce seuil créera deux types de hors-la-loi. L’un pourrait être inquiété par la loi Bhadain tandis que l’autre risque une peine criminelle suivant une enquête de la Mauritius Revenue Authority. 
 
Pour Shakeel Mohamed, il s’agit-là d’une «discrimination». Il est d’avis que l’enrichissement illicite ne peut pas être traité de deux façons différentes et que cela va à l’encontre de la Constitution.
 
Alan Ganoo du Mouvement patriotique et Reza Uteem ajoutent qu’aucune mention n’est faite du type de biens concernés, c’est-à-dire qu’il doive s’agir de biens illicites. «Il faut un garde-fou pour que ce soient uniquement des biens mal gagnés qui soient concernés», insiste Reza Uteem.
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