Loi Bhadain: trois amendements apportés

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Le ministre Bhadain hier, lundi 9 novembre, en marge de la réunion du comité parlementaire de la majorité.

Le ministre Bhadain hier, lundi 9 novembre, en marge de la réunion du comité parlementaire de la majorité. 

Devant la fronde grandissante en ce qui concerne le Good Governance and Integrity Reporting Bill, le ministre Roshi Bhadain a dû revoir sa copie. Hier, lundi 9 novembre, il a annoncé trois changements à son projet de loi. Et d’autres amendements pourraient intervenir d’ici le 4 décembre. 

«Nous sommes à l’écoute. Nous avons lancé un débat justement pour que tous viennent avec leurs propositions…» Rien ne laissait présager qu’il allait reculer devant la pression grandissante de la classe politique, de la profession légale, du monde des affaires et, surtout, au sein même du gouvernement. Et Roshi Bhadain a dû revoir sa copie. Hier, lundi 9 novembre, il a annoncé trois changements au Good Governance and Integrity Reporting Bill. Et d’autres changements selon lui pourraient intervenir d’ici le 4 décembre.

Voici les trois amendements apportés au projet de loi :

1.     Nomination au sein de l’Integrity Reporting Services Agency

Dans un premier temps, il était question que le président et le board de l’Integrity Reporting Services Agency soient nommés par le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance en accord avec le Premier ministre. Dorénavant, les nominations seront faites par la présidente de la République sur recommandation du Premier ministre, après consultation avec le leader de l’opposition.

2.     Délai de l’enquête

L’Integrity Reporting Services Agency aura un délai de six semaines pour boucler son enquête et saisir la Cour suprême pour une demande de saisie de biens.

3.     Seuil de Rs 10 Millions

Les biens valant moins de Rs 10 millions ne seront pas sujets à une demande de saisie devant la Cour. Aucune définition préalable de la «richesse» n’avait été faite dans le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale il y a deux semaines.

Interrogé sur la démission de la députée orange Danielle Selvon – elle avait fait part de son désaccord par rapport au Good Governance and Integrity Reporting Bill – Roshi Bhadain a déclaré, toutefois, ne pas croire que «cette démission soit liée au projet de loi».

La députée du n°1, pour sa part, n’en démord pas. «J’ai eu raison», a affirmé Danielle Selvon après l’annonce des amendements apportés au projet de loi. Selon elle, le seuil de Rs 10 millions évoqué par Roshi Bhadain faisait partie de ses recommandations. Ainsi que la nomination des responsables de l’Integrity Reporting Services Agency en consultation avec le leader de l’opposition. «Les amendements apportés par Bhadain viennent me donner raison. Je suis soulagée et ne regrette aucunement d’avoir démissionné. Je suis une personne libre aujourd’hui», déclare-t-elle.

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