Il ne fait pas l’unanimité, même au sein du gouvernement. Cette après-midi, le Good Governance and Integrity Reporting Bill sera au menu des discussions lors du Bureau politique (BP) et du Comité central (CC) du MSM.

Certains députés orange ont émis des réserves quant à ce projet de loi, comme Danielle Selvon, Sudesh Rughooobur et Bashir Jahangeer. L’occasion leur sera ainsi donnée d’exprimer leur point de vue et d’écouter les explications du leader du parti, Pravind Jugnauth, qui présidera le BP et le CC.

En attendant que les députés du MSM et les autres parlementaires aient l’occasion de mieux connaître la position du Premier ministre lors de la réunion parlementaire prévue pour lundi après-midi, Danielle Selvon s’est confiée à l’express lors d’un entretien.

Questions à Danielle Selvon

Quelle est votre position sur ce projet de loi ?

Il y a un projet de loi et deux amendements, dont l’un qui vise à enlever au DPP, qui fait partie de l’appareil judiciaire, le pouvoir de saisir des propriétés et des biens mal acquis. Je ne suis pas contre l’idée du gouvernement de saisir les biens mal acquis. Et tous les parlementaires sont d’accord à ce sujet. Mais de nombreux parlementaires des deux côtés de la Chambre estiment que ces trois projets vont enlever un pouvoir qui revient au judiciaire pour le confier à l’exécutif. Et donc, à des dirigeants de partis politiques, quel que soit le gouvernement au pouvoir aujourd’hui ou à l’avenir.

Je ne suis pas contre mon parti mais contre les conséquences graves, reconnues possibles même par l’ancien chef juge Sir Victor Glover. Ma position est claire : il faut revoir les lois projetées et en enlever toutes les possibilités d’abus. Si cela n’est pas fait, je dois logiquement suivre ma conscience et m’abstenir au moment du vote.

Quelles sont les clauses qui vous dérangent ?

L’ensemble des trois projets va :

- effectuer un transfert de pouvoir du judiciaire à l’exécutif, donc à un leadership politique et partisan ;

- permettre des saisies, sans enquête profonde, des biens et de l’argent de Mauriciens victimes d’allégations non prouvées d’enrichissement illégal. Des allégations que le judiciaire prendra des années pour démolir, même à son plus haut niveau

- envoyer en prison, avec une amende de Rs 50 000, et en se basant sur des allégations non prouvées devant une cour de justice, toute personne incriminée qui n’aurait pas, en 21 jours, réuni avec ses avocats les preuves écrites et détaillées, sur plusieurs années, de tous ses biens acquis ou hérités, propriétés mobilières et immobilières, bijoux, etc.

Quelles sont vos suggestions ?

Réalisez-vous que ce sont des politiques qui nommeront le patron de l’agence de recouvrement et de saisie ? Aujourd’hui, l’alliance Lepep, demain une autre alliance politique ou parti qui se retrouverait au pouvoir, serait appelé à effectuer la nomination de la personne à la tête de cette agence. Une telle nomination ne devrait pas se faire indépendamment de l’avis du président de la République et de l’assentiment, qui devrait être rendu obligatoire, du leader de l’opposition. Mais le plus raisonnable, c’est soit de laisser au DPP le contrôle des saisies, soit de nommer un sitting judge de la Cour suprême.

En l’état actuel, est-ce que vous voterez ce projet de loi ?

J’ai décidé de m’abstenir si le projet n’est pas amendé en vertu du principe de la séparation des pouvoirs et de la doctrine des checks and balances inhérente à tout système politique démocratique. Je ne peux pas cautionner une violation du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs.