Affaire MedPoint: Eddy Balancy présidera l’appel de Pravind Jugnauth

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Le «Senior Puisne Judge» sera assisté d’un juge qui n’a pas encore été choisi.

Le «Senior Puisne Judge» sera assisté d’un juge qui n’a pas encore été choisi.

Les 12 et 13 janvier 2016 seront consacrés à l’appel de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. C’est le n° 2 de la Cour suprême, le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy, qui présidera cet appel.

Le second juge, qui assistera le SPJ Balancy, n’a pas encore été choisi. En tout cas, deux juges ne pourront pas siéger pour écouter cet appel : Saheeda Peeroo et Rehana Mungly-Gulbul.

L’époux de la première, Me Razack Peeroo, Senior Counsel et ex-Speaker de l’Assemblée nationale, et leur fils Me Assad Peeroo sont proches du Parti travailliste. Le conjoint de la seconde, Me Raouf Gulbul, est un candidat battu de l’alliance Lepep et avocat de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.

Pravind Jugnauth, leader du Mouvement socialiste militant, a été reconnu coupable de conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint. Dans un jugement rendu le 29 juin, les magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa ont considéré que les faits de cette affaire établissent les éléments du délit reproché à Pravind Jugnauth beyond reasonable doubt. Ils ont conclu que Pravind Jugnauth s’était mis dans une situation de conflit d’intérêts en approuvant la ré-allocation des fonds pour payer la compagnie MedPoint dans laquelle sa sœur a un intérêt personnel.

«Procès non équitable»

Pravind Jugnauth a été condamné à purger 12 mois de prison. Il a refusé de se soumettre à des travaux communautaires. En attendant son appel, il a retrouvé la liberté conditionnelle. Il a dû fournir une caution de Rs 25 000 et signer une reconnaissance de dette de Rs 100 000.

Pravind Jugnauth a déposé au greffe de la Cour suprême 23 raisons d’appel pour contester le verdict de la cour intermédiaire. Dans le document, portant la signature de Me Shamila Sonah-Ori, avouée, Pravind Jugnauth soutient n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable.

Il affirme, entre autres, que l’Independent Commission against Corruption ne l’a pas confronté à la charge retenue contre lui. Il avance qu’il n’a fait que donner son accord administratif aux recommandations faites par les cadres du ministère des Finances.

Outre Mes Désiré Basset, Senior Counsel, Ravind Chetty, Senior Counsel et Raouf Gulbul, Pravind Jugnauth a retenu les services d’une avocate britannique, Me Clare Montgomery. Cette dernière a déjà obtenu l’aval du chef juge pour un right of audience lors de l’appel de cette affaire.

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