Projet de loi de Bhadain: le MMM demande un débat approfondi

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«Nous sommes toujours en faveur d’une loi contre l’enrichissement illicite mais il ne faut pas que ce soit une loi qui fait que tout le monde se sente menacé.» C’est ce qu’a soutenu Paul Bérenger lors d’un point de presse, ce jeudi 29 octobre, pour évoquer la nouvelle loi présentée le ministre de la Bonne gouvernance et des Services financiers Roshi Bhadain au Parlement, mardi dernier. Le leader de l’opposition en appelle au Premier ministre pour que le Good Governance and Integrity Bill soit retiré. «Nou pa pou voter. La meilleure chose à faire, c’est un débat approfondi avant la deuxième lecture au Parlement.»

Le leader du MMM a notamment énuméré une série de points sur lesquels le parti n’est pas d’accord. D’abord, le fait que la charge de la preuve (burden of proof) soit sur l’accusé pour prouver qu’il a obtenu ses biens de manière légale. Sans compter que celui-ci risque jusqu’à un an de prison s’il ne peut se justifier. «C’est inacceptable», s’insurge Paul Bérenger. 

Puis, il y a l’amendement constitutionnel en vue de pouvoir confisquer ces biens. «C’est un droit fondamental et l’article 8 de la Constitution prévoit que, dans le cas d’une acquisition obligatoire, cela soit ‘justifiable in a democratic society’», a souligné Paul Bérenger. Or, dans l’amendement proposé, cette disposition n’est pas prévue.«Ce qui veut dire que le MMM ne va pas voter cet amendement.»

Le MMM est également contre la proposition de mettre sur pied une Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board. «Cette instance a le pouvoir de demander à un juge en Chambre un ordre de saisie. Nous ne sommes pas du tout d’accord.» 

Le MMM ne se dit pas d’accord non plus sur la manière dont les nominations sont faites au sein de ces instances, notamment celle d’un ex-juge pour l’Integrating Reporting Board. «Si, au moins, ils étaient nommés par le président après consultation entre le PM et le leader de l’opposition…. »

Pour le leader de l’opposition, il y a déjà la Prevention of Corruption Act, l’Independent Commission against Corruption, l’Assert Recovery mais aussi la Mauritius Revenue Authority. «Au lieu d’une seule loi pour créer cette agence et le board, il aurait fallu amender là où c’était nécessaire et utiliser la Prevention of Corruption Act, et ces autres instances», fait valoir Paul Bérenger. Couplé à cela, il aurait fallu une nouvelle Declaration of Assets Act et une loi sur le financement politique, soutient-il.

Pour Paul Bérenger, cette loi est une «violation des droits fondamentaux d’un individu et c’est un outil qui peut être dangereux politiquement».

Il demande ainsi au gouvernement de rectifier le tir. Notamment la façon dont les membres du board sont nommés et les procédures. Par exemple, que ce soit le board qui donne l’aval à l’agence pour que celle-ci démarre une enquête sur un individu. «Et si l’on maintient la saisie des biens, que ce soit la cour qui décide.» Mais si le gouvernement persiste, «cela finira devant le Privy Council».

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