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Pension exemptée d’impôts : les héritiers d’Angidi Chettiar devant le Conseil privé
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Pension exemptée d’impôts : les héritiers d’Angidi Chettiar devant le Conseil privé
La pension de l’ex-vice-président de la République est-elle exemptée d’impôts ? Non, martèle la Mauritius Revenue Authority (MRA). Raison pour laquelle elle traîne les héritiers de feu Veerapen Veeriah Chettiar, dit Angidi, devant le Conseil privé. La MRA ayant, en effet, été déboutée par la Cour suprême, qui a estimé que sa pension n’est pas taxable. L’appel sera entendu le 28 octobre devant les Law Lords Mance, Carnworth, Reed, Clarke et Hodge.
Angidi Chettiar est décédé le 15 septembre 2010. De son vivant, l’ex-vice-président de la République avait contesté devant l’Assessment Review Committee (ARC) la décision de la MRA de taxer sa pension après sa retraite. Mais l’ARC a maintenu la décision de la MRA, en précisant qu’Angidi Chettiar n’étant plus en fonction, sa pension de retraite était donc taxable.
Après la mort de l’ex-vice-président, ses héritiers ont poursuivi sa bataille juridique contre la MRA. Ils ont interjeté appel devant la Cour suprême.
En cour, sir Hamid Moollan, QC, qui représente les intérêts des héritiers de l’ancien vice-président, a été catégorique : la pension de retraite d’Angidi Chettiar est exemptée d’impôts. De son côté, l’avocat de la MRA a affirmé qu’aussi longtemps qu’Angidi Chettiar était en fonction, ses rémunérations étaient exemptées de taxe.
Mais que dès qu’il a pris sa retraite, sa pension est devenue taxable. Mais les juges ont considéré que l’ARC a pris une mauvaise décision. Ils ont fait ressortir que le législateur a défini que les rémunérations du président et du vice-président incluent aussi les pensions.
C’est-à-dire qu’elles sont exemptées d’impôts. C’est ainsi que dans un jugement rendu le 9 septembre 2013, les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul ont renversé la décision de l’ARC, donnant gain de cause à Angidi Chettiar et à ses héritiers. Les juges ont statué que la pension de retraite de l’ancien vice-président de la République est exemptée d’impôts.
La MRA ne l’entend, toutefois, pas de cette oreille. Elle a réclamé et obtenu l’autorisation de la Cour suprême d’interjeter appel devant le Conseil privé. Les héritiers de l’ex-vice-président seront représentés devant le Conseil privé par sir Hamid Moollan, QC, ainsi que Mes Robin Ramburn et Anwar Moollan.
La MRA a, elle, retenu les services de Me Philip Baker, QC, et Me Rajesh Ramloll, Deputy Solicitor General.
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