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Sir Victor Glover: «L’État aurait eu à payer Rs 2 millions si Polin avait gagné son procès»

8 septembre 2015, 11:44

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Sir Victor Glover: «L’État aurait eu à payer Rs 2 millions si Polin avait gagné son procès»

Selon sir Victor Glover, la présidente a trouvé que Liyyakat Polin n’avait pas obtenu un droit qui lui revenait, soit une remise de peine de quatre ans lors de sa condamnation à l’époque. L’ancien chef juge nous éclaire sur cette affaire…

 

Qui a pris la décision de libérer Liyyakat Polin avant la fin de sa condamnation de 21 ans de prison ?

La décision a été prise par le Commissaire des prisons en fonction des directives qu’il a eues de la présidente de la République.

 

Sur quelle base Ameenah Gurib-Fakim a-t-elle donné ces directives ?

La présidente en a décidé ainsi sur l’avis de la Commission de pourvoi en grâce qui, elle, a trouvé que Liyyakat Polin n’avait pas obtenu un droit qui lui revenait. C’est-à-dire, une remise de peine de quatre ans lors de sa condamnation à l’époque car il avait passé ce nombre d’années en détention préventive.

 

Donc, c’est Liyyakat Polin qui a sollicité la Commission de pourvoi en grâce…

Non, ce n’est pas lui mais le Directeur des poursuites publiques (DPP) qui a sollicité l’avis de la Commission. Le DPP s’est rendu compte que Liyyakat Polin allait gagner son procès en appel devant le Conseil privé en Angleterre vu que le juge à l’époque n’avait pas pris en compte les quatre années passées en détention préventive en attendant son procès. Liyyakat Polin avait fait une demande d’appel contre la sentence de 21 ans de prison au Conseil privé.

 

Quelle aurait été la conséquence si Liyyakat Polin avait gagné son procès au Conseil privé ?

C’est l’État mauricien qui était poursuivi dans cette affaire et dans un tel cas, celui-ci aurait eu à payer Rs 1,5 million ou Rs 2 millions (NdlR : c’est le Conseil privé qui fixe le montant qui comprend les frais d’avocat et d’avoué en Angleterre).

 

Après le cas Polin, combien de requêtes sont en attente devant la Commission de pourvoi en grâce ?

Après avoir fait un tri, nous nous retrouvons devant environ 400 cas. En prenant ses fonctions, la présidente a trouvé qu’il y avait trop de cas en attente. Nous avons commencé à mettre de l’ordre. Maintenant ça va aller vite car le gouvernement a accepté que tous les préparatifs se fassent au Réduit. Autrefois, le gouverneur anglais voulait que ça aille au bureau du Premier ministre où ça nous prenait des mois pour avoir les rapports de la police. Cela a changé maintenant.

 

Quelle est la teneur des requêtes portées devant la Commission ?

Nous avons beaucoup de requêtes de personnes qui ont aujourd’hui 45 ans et qui ont été condamnées pour vols et blessures dans le passé. Elles demandent le free pardon (NdlR : grâce) pour pouvoir avoir un certificat de caractère vierge. Aujourd’hui, on ne devient pas fonctionnaire et on ne trouve pas de travail dans l’hôtellerie, dans le domaine de la sécurité, entre autres, ou encore dans le secteur privé si on n’a pas un certificat de caractère vierge. Par contre, pour les cas de drogue, ils savent très bien qu’ils ne sont pas vus d’un très bon œil ni par la présidente, ni par la Commission.