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Enquête sur le DPP: vers une crise constitutionnelle
13 juillet 2015, 08:00
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Enquête sur le DPP: vers une crise constitutionnelle
L’affaire se corse. L’enquête que l’Independent Commission against Corruption (ICAC) a ouverte sur le Directeur des poursuites publiques (DPP) Satyajit Boolell pour conflit d’intérêts allégué se dirige vers une crise légale, voire constitutionnelle. En tout cas, c’est ce que pensent des experts.
«On va vers un désaccord avec la Constitution. Depuis le début de l’enquête, c’était clair qu’il y aurait un gros casse-tête dans cette affaire», analyse un ancien haut cadre de l’ICAC qui suit cette affaire de près.
Pour l’heure, l’enquête n’est qu’au stade préliminaire, déclare la commission anticorruption. Elle doit ensuite soumettre son rapport au DPP contenant toutes les preuves et les informations, comme le stipule l’article 46 du Prevention of Corruption Act. C’est ce même DPP qui peut conseiller la commission s’il faut aller de l’avant avec une enquête approfondie. Or, dans ce cas précis, l’enquête concerne le DPP lui-même.
«Dans cette loi, il ne fait pas mention que le rapport doit être soumis au bureau du DPP, mais à la personne elle-même. Qu’est-ce que l’ICAC va faire?» se demande l’ancien haut cadre de la commission anticorruption.
Le DPP pas accusé jusqu’ici
Même si jusqu’ici l’ICAC n’a pas accusé le DPP et même si aucune mention n’a été faite qu’il est considéré comme un suspect, la commission et la police pourront se retrouver devant un autre dilemme. Selon le Standing Order de la commission anticorruption qui a été discuté en cour, celle-ci n’a pas le droit de procéder à une arrestation.
La procédure veut qu’elle envoie à la police un rapport pour l’arrestation d’une personne, mais si le commissaire de police a des doutes sur le besoin d’une arrestation, il demande l’avis du DPP. «Dans ce cas précis, même si le dossier est envoyé au bureau du DPP, c’est celui-ci qui a un droit de regard sur le rapport qu’il donne ensuite à ses subalternes», explique-t-il.
«Du jamais vu»
Un avocat qui a pendant longtemps travaillé avec la commission anticorruption affirme que ce qui se passe en ce moment, c’est «du jamais vu». Il ajoute que les constitutionnalistes et ceux qui ont écrit la loi anticorruption n’ont jamais songé qu’une enquête concernerait le DPP. Pour lui, c’est peut-être la Judicial and Legal Service Commission présidée par le chef juge qui doit donner son avis sur cette affaire.
Dans un communiqué émis jeudi, l’ICAC a fait savoir qu’elle a ouvert une enquête après avoir reçu un referral du ministère du Logement et des terres sur un projet de la Sun Tan Hotels PTY Ltd le 6 juillet. «L’audition des témoins est toujours en cours. Par conséquent, l’enquête n’est pas complétée et suit le cours normal du procédé d’investigation, comme tout autre enquête», a écrit le bureau du directeur général de l’ICAC.
Les enquêteurs doivent établir s’il y a eu conflit d’intérêts. La société Sun Tan Hotels PTY Ltd, propriétaire de 12 bungalows à Palmar, dont la femme du DPP est détentrice de 17,39 % des actions, avait demandé au ministère du Logement et des terres de revoir le coût du bail d’un terrain lors du renouvellement du contrat en 2011. Le ministère avait alors convoqué une réunion avec les actionnaires pour en discuter et Satyajit Boolell était également présent. Au lieu de payer des frais de Rs 1,6 million annuellement, le gouvernement avait accepté le montant de Rs 45 000.
Dans un communiqué émis au cours de la semaine, le DPP a fait valoir que son poste constitutionnel ne lui permet pas de faire de commentaire.
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