Pravind Jugnauth persiste et signe. Peu après le jugement de la cour intermédiaire contre lui, jeudi 2 juillet, il laisse comprendre qu’il n’entend pas se laisser faire. «Sur mon intégrité et mon honneur, je n’ai commis aucune offense», estime-t-il. Avant que la sentence ne tombe, de vives tensions et une bousculade ont éclaté aux abords de la New Court House. Des journalistes ont d’ailleurs été agressés.

Pravind Jugnauth a fait ressortir qu’il n’est «pas d’accord»  de l'accusation de conflit d’intérêts qui pèse sur lui. Il a déclaré qu’il fera appel du jugement, le condamnant à une peine d’emprisonnement de douze mois, commuée en travaux communautaires.

Le leader du MSM salue toutefois la précision de la cour qui a tenu à dire que le terme conflit d’intérêts, n’est pas un délit lié à la corruption. «We need to emphasise the fact that although this offence is listed under the POCA, it is nevertheless not a corruption offence per se»,stipulent les magistrats dans le libellé de la sentence.

Dans une première réaction, Xavier-Luc Duval s’est, lui, dit surpris de la «sévérité de ce jugement». Selon lui, Pravind Jugnauth n’a commis qu’une «faute technique sans mauvaise intention». «Il est clair qu’il a de solid grounds pour faire appel», a-t-il ajouté.

Xavier-Luc Duval se dit surpris par la «sévérité de ce jugement».

Le Premier ministre adjoint a, par ailleurs, affirmé son soutien et celui du PMSD au MSM.

Mais que reproche-t-on à Pravind Jugnauth ? Dans leur jugement, les magistrats précisent bien, qu’en fait, c’est sa signature au bas d’un document autorisant l’utilisation des fonds appartenant à l’État pour l’achat de la clinique MedPoint qui a joué contre lui. Ils reconnaissent qu’il a bien déclaré ses interêts. Mais il n’empêche qu’il a signé un document le compromettant..

Pour les magistrats, l’ex-ministre des TIC aurait dû déléguer ses pouvoirs au Permanent Secretary. Justement quelle est est la procédure dans la pratique ? Le sujet fait débat. Un ministre avait déclaré  ce propos à l’express : «Je ne signe pas de document. Je laisse cela au PS, mais il doit me tenir au courant de tout ce qu’il signe parce que je suis accountableau Parlement.» D’un autre côté, un ancien chef de la fonction publique explique que pour tout ce qui concerne le policy decision, c’est le ministre qui doit signer pour signifier son approbation alors que le fonctionnement au jour le jour d’un ministère est la responsabilité du PS.

Cet ancien haut fonctionnaire, qui a côtoyé dans le passé le bureau du Premier ministre, ajoute que pour un virement d’argent, par exemple, c’est le chef du cabinet ou le Secretary for Home Affairs qui donne son feu vert en apposant signature sur le document.

Alan Ganoo, ancien ministre, affirme que c’est le secrétaire financier qui conseille le ministre. «Dans le cas de Pravind Jugnauth, c’est à cause d’une réallocation de fonds qu’il a été obligé de signer. Il y a des dossiers où il faut obligatoirement la signature d’un ministre». Shakeel Mohamed affirme  qu’un ministre n’est pas obligé de donner son approbation : «S’il ne veut pas signer un document, il peut ne pas le faire. Mais il doit pouvoir se justifier devant la cour par exemple ou devant une haute autorité le moment venu.»

Par ailleurs, explique-t-il, tout document qui nécessite l’approbation d’un ministre est accompagné d’un rapport de son PS qui lui recommande d’approuver ou pas un document. Là aussi, un ministre peut aller à l’encontre de l’avis de son PS, mais il doit être prêt à se justifier.

Faut-il toujours l’autorisation d’un ministre ? Plusieurs anciens ministres affirment que le rôle d’un ministre et celui d’un haut cadre d’un ministère sont distincts. Rama Valayden, qui a été Attorney General, insiste que pour les policy making decisions, c’est un ministre qui doit donner son approbation. Mais quand il s’agit du voyage d’un fonctionnaire, c’est le ministre qui donne le feu vert.«D’ailleurs, dans la Constitution et dans diverses lois, il est clairement stipulé quand il faut l’aval d’un ministre et celui d’un PS. Un ministre ne peut pas dire qu’il ne va pas signer en envoyant tout sur les dos du PS. Ce faisant, il fuit sa responsabilité», dit-il.

Les magistrats soulignent ainsi que ce qui compte c’est que cette signature vient fausser le signal donné aux membres du public. Ils soulignent que peu importe si Pravind Jugnauth pensait qu’il avait raison, il a participé à la prise de décision en ce qu’il concerne la réallocation des fonds afin de payer Medpoint Ltd. Cela, bien qu’un de ses proches était particulièrement impliqué dans ce dossier, font ressortir les magistrats.  Il s’agit-là justement d’un délit sous l’article 13(2) de la PoCA stipulent-ils. «Accused has created a situation of conflict of interest so that there is a perception of influence or bias. Conflict of interest is a perception issue, the test being what would a fair-minded and well-informed common man be reasonably entitled to conclude in the given circumstances. The Public expects legitimately that public officials discharge their duty in a transparent manner.»