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Affaires Ramgoolam: l’ex-PM conteste la perquisition de sa maison

8 mai 2015, 20:26

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Affaires Ramgoolam: l’ex-PM conteste la perquisition de sa maison

L’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam ne digère toujours pas que la police ait perquisitionné sa demeure à Riverwalk. Se sentant lésé dans ses droits constitutionnels, il réclame des dommages symboliques d’une roupie.

 

Par l’entremise de son avoué, Me Bhooneswar Sewraj, Navin Ramgoolam a déposé, le jeudi 16 avril, une motion au greffe de la Cour suprême. Cette motion sera appelée le jeudi 14 mai devant le Master and Registrar de la Cour suprême. L’État devra faire connaître sa position par rapport à cette motion ou s’il compte déposer un contre affidavit.

 

La perquisition à la demeure de l’ex-Premier ministre a été effectuée du 5 au 7 février 2015. Lors de cet exercice, la police avait saisi deux valises contenant des devises étrangères, de l’argent et des documents personnels.

 

Navin Ramgoolam considère que cela n’a rien à voir avec les charges provisoires retenues contre lui. Il s’est plaint que la police ne lui a pas restitué ses documents personnels, dont des passeports et son permis de conduire. Dans sa motion, il estime que la perquisition elle-même constitue une grave entrave aux droits constitutionnels et à la liberté d’un individu. Il soutient que les magistrats qui ont signé les mandats de perquisition devraient s’assurer que les procédures n’ont pas été viciées.

 

Dans un autre registre, Navin Ramgoolam indique que les préjudices qu’il a subis ne peuvent être quantifiés. C’est pour cette raison, dit-il dans sa motion, qu’il réclame symboliquement des dommages d’une roupie. Il a retenu les services de sir Hamid Moollan QC, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, Me Gavin Glover SC et Me Showkat Oozeer.