Parlement: l’Insurance Act présentée ce mardi

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L’amendement à l’Insurance Act sera présenté au Parlement, ce mardi 28 avril.

L’amendement à l’Insurance Act sera présenté au Parlement, ce mardi 28 avril. 

Comme annoncé par le Premier ministre lors d’un point de presse vendredi, l’Insurance Act sera modifiée afin qu’un administrateur spécial soit nommé pour gérer les biens de la défunte compagnie BA Insurance. L’amendement à cette loi sera présenté au Parlement aujourd’hui, mardi 28 avril. 

Cette nouvelle loi laisse toutefois planer des interrogations. «Il s’agit d’une loi ad hominem; c’est-à-dire, une législation pour une situation particulière. C’est incompatible aux principes de loi car elle doit être faite pour tous alors que dans ce cas, elle vise une situation particulière et c’est dangereux», estime le légiste Milan Meetarbhan.

Mettre un terme au conflit entre les conservateurs et l’administrateur de la BAI

Le fait que la loi prévoit que le ministre des Services financiers puisse demander à la Financial Services Commission de nommer un Special Administrator compromet l’indépendance du régulateur. 

Du côté du gouvernement, on indique que le Special Administrator devra gérer les biens de la BAI, mettant un terme au conflit entre les conservateurs et l’administrateur du groupe.

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