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Fonctionnement: ces institutions «indépendantes»

4 mars 2015, 22:23

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Fonctionnement: ces institutions «indépendantes»

Il y en a une quinzaine. Ces institutions sont appelées indépendantes de par la nature de leurs fonctions. Elles ne sont donc sous la tutelle d’aucun ministère, mais sont tout de même redevables envers certains, d’un point de vue purement administratif du moins. Qui contrôle leurs finances ? D’où tiennent-elles leur budget ? Qui répond en leur nom au Parlement lors des questions parlementaires ? Éléments de réponse.

 

La présidence, le judiciaire, l’Assemblée nationale, le bureau de l’Ombudsperson, la commission électorale, le bureau du directeur de l’Audit, l’Employment Relations Tribunal (ERT), le Public Bodies Appeal Tribunal ou encore le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Ses institutions opèrent indépendamment d’un quelconque ministère.

 

LE FINANCEMENT

 

Pour la plupart de ces organismes, les dépenses sont soumises à un premier contrôle qui est effectué par un auditeur interne du ministère des Finances. «C’est la première instance vers laquelle nous nous tournons pour demander un financement. Et c’est aussi le ministère des Finances qui contrôle le budget. Nous sommes indépendants dans notre travail, mais redevables quand même», précise une source au sein de l’ERT qui traite des litiges industriels.

 

Autre autorité qui entre en ligne de compte : le Committee of Supply, devant lequel les dispositions budgétaires sont sujettes à débat. Il constitue un filet de protection contre d’éventuels abus. C’est ce qu’explique un interlocuteur au sein du bureau du DPP. Cette source souligne qu’actuellement le bureau du DPP est redevable envers le ministère des Finances. Et ce n’est pas tout : le rapport de l’Audit constitue une importante étape dans le contrôle budgétaire de ces institutions.

 

En effet, toute demande de financement est faite au ministère des Finances. Ensuite, chaque année, le directeur de l’Audit fait un relevé détaillé des dépenses de chaque ministère et de chacune de ces institutions indépendantes avant de rendre le rapport public.

 

«REDEVABLE» OU PAS ?

 

«Il existe déjà un contrôle budgétaire pour le bureau du DPP. Il est faux de dire que cette institution n’est redevable à aucune autorité», insiste notre interlocuteur.

 

Dans ce cas, si les dépenses de ces départements sont mises à nu dans le rapport de l’Audit, qui s’occupe de vérifier ceux du National Audit Office ? À cette question, Kadress Pillay, ancien directeur de l’Audit, affirme que le bureau «répondait aux exigences du ministère des Finances», mais pas uniquement.

 

«Un cadre des Finances était présent au bureau. Il s’occupait de la gestion du budget et des dépenses. De plus, le bureau de l’Audit est également redevable envers le Public Accounts Committee», avance l’ancien directeur.

 

Quant à savoir si le fait de rendre des comptes constituait une contrainte à ses yeux, il est catégorique : «Avoir à rendre compte des dépenses à un ministère ne me dérangeait pas dans mon travail. C’est l’homme qui fait une institution. Le tout, c’est de faire respecter l’indépendance de l’institution.»

 

Rashid Imrith, syndicaliste de la Fonction publique, estime que l’indépendance des institutions devrait également comprendre leur indépendance financière. «L’idéal aurait été que ces institutions ne dépendent pas du tout du ministère des Finances et que l’on trouve une autre formule pour l’allocation budgétaire. Mais il n’en existe aucune pour le moment», déplore le syndicaliste.