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Affaires Ramgoolam : ouverture des débats sur les conditions de la liberté provisoire de l’ex-PM

11 février 2015, 09:06

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Affaires Ramgoolam : ouverture des débats sur les conditions de la liberté provisoire de l’ex-PM

La collaboration de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam avec la police risque de connaître une fin prématurée. Une motion sera débattue en cour de Curepipe aujourd’hui, vendredi 13 février, concernant la condition imposant sa disponibilité 24 heures sur 24 pour les besoins de l’enquête. Cette condition lui a été imposée par la Bail and Remand Court (BRC) lors de sa demande de libération provisoire. La question qui se pose est : qui aura préséance dans cette affaire : la BRC ou la cour de Curepipe ?

 

«C’est la cour de Curepipe qui aura le dernier mot.  Carmême la caution a été versée à la cour de Curepipe, explique un avocat sous le couvert de l’anonymat. Navin Ramgoolam s’était rendu à la BRC du fait que c’était un samedi.» Et d’ajouter : «Le magistrat va écouter les débats et décidera s'il est nécessaire d’enlever cette condition ou non

 

Il y a plusieurs facteurs à considérer dans cette démarche, notamment l’utilité de la demande et la raison d'être de cette motion, fait comprendre l’avocat. «Dans un cas comme celui-là, il n’est pas rare d’avoir ce genre de condition. Mais une condition est imposée principalement dans des cas graves, quand l’enquête policière peut durer plusieurs semaines », avance l’homme de loi. «Si c’est important pour le bon déroulement de l’enquête, la motion ne doit pas être acceptée, car dans ce cas, Navin Ramgoolam pourrait refuser de se rendre aux Casernes centrales et refuser de collaborer à l’enquête.»

 

Si Navin Ramgoolam obtient gain de cause, il sera difficile à la police, qui avait demandé que cette condition soit imposée pour les besoins de l’enquête, de demander à nouveau qu’elle soit appliquée. Dans le cas où sa motion ne serait pas acceptée, l’ex-Premier ministre, de son côté, ne pourrait pas faire appel de ce jugement.