Rapport de l’Audit: quelques faits saillants

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Prêt depuis juillet de cette année, le rapport de l’Audit, réalisé sous la direction de  Kwee Chow Tse Yuet Cheong a finalement été rendu public, ce lundi 22 décembre. Parmi les ministères où les failles relevées sont nombreuses, l’on retrouve le ministère de la Santé ou encore le ministère des Infrastructures publiques. Tour d’horizon.

Infrastructures publiques : mauvaise planification de la NDU 

L’Audit épingle sévèrement la National Development Unit (NDU) pour la mauvaise gestion de son budget, de ses projets et de ses dépenses. En 2013, suite aux inondations, de nombreuses constructions et améliorations de drains avaient été effectuées sous l’Emergency Rehabilitation Programme  (ERP). Rs 1,16 milliard avaient été dépensées dans ces projets, alors que l’amélioration des drains devait initialement coûter Rs 225 millions.

Ces travaux auraient dû avoir été complétés en moins de 6 mois, souligne le rapport, alors que les dépenses ont été étalées sur toute l’année et ont coûté bien plus que prévu. L’Audit suggère la mise en place urgente d’un Project Management System. De plus, certains projets n’ont toujours pas été complétés à la fin de l’année, tandis que 11 projets placés sous l’égide de l’ERP et coûtant Rs 42 millions ne se trouvaient pas dans la liste des travaux d’urgence approuvés par le gouvernement.

Pêche : trois patrouilleurs en haute mer perdus corps et biens 

Le passage du cyclone Dumile, en janvier 2013, a décimé la flotte de patrouilleurs du ministère de la Pêche. Les bateaux FPS I, FPS II et FPS III ont été endommagés, et ne sont plus en état d'utilisation. Pire : deux de ces navires, qui avaient tous été acquis dans les années 2000, n’ont pas été remboursés par l’assurance. Ces derniers, qui n’étaient plus en état de marche depuis 2010, avaient été laissés à la merci des intempéries en mer. Le rapport déplore une mauvaise gestion des biens du ministère et une «maintenance inadéquate» de ces bateaux, qui ont coûté au total Rs 6,7 millions au gouvernement, sans compter les frais d’assurance.

Le marché aux enchères de poissons tombe à l’eau 

Le directeur de l’Audit rappelle qu’en 2012, il avait mentionné que le marché aux enchères de poissons, construit en 2010, n’avait toujours pas trouvé d’investisseurs pour l’opérer. Ce bâtiment, qui a coûté Rs 30 millions, a de plus été sévèrement endommagé. Le ministère a tenté de poursuivre l’entrepreneur, mais l'absence de clauses ayant trait au dédommagement dans le contrat a considérablement ralenti les procédures. De plus, à mai 2014, le ministère n’avait toujours pas calculé le coût des réparations, tandis qu’aucun opérateur potentiel ne s’était manifesté.

Sécurité sociale : mieux gérer l’informatisation du système de distribution de pensions 

En 2013, Rs 12 milliards de pensions avaient été allouées par le ministère de la Sécurité sociale, soit 12 % du budget gouvernemental. Vu l’importance des sommes déboursées, l’informatisation du système de distribution des aides gouvernementales était plus que nécessaire. Cependant, l’Audit a mis en exergue plusieurs manquements dans ce procédé. L’inexistence d’un document d’IT Policy concernant les procédures, la hiérarchie des personnes ayant accès au système et les plans d’urgence est déplorée, et ce malgré qu’un document ait été préparé par le ministère des TIC. Par ailleurs, le rapport dénonce le fait que certaines recommandations venant d’une firme privée ayant réalisé un audit de sécurité sur ce système, en 2012, n’aient toujours pas été mises en pratique. La firme avait répertorié 310 lacunes concernant la sécurité dans le système, dont 26 «critiques» et 83 «hautement importantes». «Des problèmes critiques qui auraient dû être abordés immédiatement ne l’ont toujours pas été deux ans après», souligne le rapport de l’Audit.  

Sports: la gestion des projets de rénovation décriée

Les travaux de rénovation du Stade St François-Xavier, à Port-Louis, devaient aboutir en juin 2012. Mais près d’un an plus tard, ils sont toujours en cours, déplore le rapport de l’Audit. Il relève également que sur ce dossier, le consultant réclame depuis 2012 un montant d’environ Rs 800  000 non payé. Cela après que le ministère des Infrastructures publiques a demandé que des travaux supplémentaires soient effectués.

Les consultants ont vu leurs frais grimper à approximativement Rs 4, 8 millions (taxes incluses) contre Rs 1,8 m (sans taxes). A avril 2014, Rs 4,4 millions avaient été payées.

Le rapport évoque également des travaux en raison des fuites à la piscine Le Pavillon. Au 31 août 2013, le montant total payé au consultant du projet s’élevait à Rs 5,4 millions. Mais la piscine n’est toujours pas opérationnelle. En cause : trois filtres aménagés au coût de Rs 323 127. Sauf qu’en juin 2014, après une visite des lieux, il a été constaté que ceux-ci ne pouvaient être utilisés. Une enquête a été initiée pour situer les responsabilités, a indiqué le ministre de tutelle.

D’autre part, Rs 42 millions ont été déboursées pour la rénovation du stade Anjalay. Cela, en vue d’y célébrer l’Indépendance, le 12 mars 2013. Les travaux ont été placés sous la tutelle du ministère des Infrastructures publiques, et l’Energy Services division. Un montant total de Rs 35,5 millions était prévu provenant du Programme Based Budget Estimates 2013. Sauf qu’en mai 2014, il a été trouvé que les travaux effectués dans l’estrade destinée aux VIP et dans la salle réservée aux journalistes n’étaient pas satisfaisants.

Santé : le contrat pour les services de sécurité montré du doigt

Pour l’année 2013, Rs 28,5 m ont été dépensées par le ministère de la Santé pour ses services de sécurité au sein de ses différents établissements de santé. Plusieurs failles ont été notées dans le service fourni, mais évoquant des «time constraints», le ministère a renouvelé le contrat, tout en spécifiant que le service sera étroitement surveillé. Le 31 décembre, le contrat pour les régions 1 à 4 a ainsi été reconduit pour la somme de Rs 24 m. Et à janvier de cette année, l’administration de l’hôpital a relevé que des 22 vigiles qui devaient être postés dans les établissements uniquement 9 étaient en poste. L’explication du ministère : résilier le contrat aurait pris environ six à huit mois, et il n’était pas dit que l’exercice d’appel d’offres aurait été concluant.

Toujours au ministère de la Santé,  le rapport de l’audit note que des commandes pour des médicaments ont été passées par l’hôpital Victoria pour la somme de Rs 31 millions. Soit, 72 fois plus cher que le prix qu’aurait obtenu le Central Supplies Division. S’expliquant, le ministère a souligné que de tels cas de figure surviennent lorsque par exemple il y a une hausse importante de la demande pour ces types de médicaments ou encore des retards dans la livraison des commandes déjà passées, entre autres.

Médicaments périmés

A avril 2014, le ministère a dépensé quelque Rs 105 millions pour l’achat de médicaments qui sont par la suite arrivés à expiration. Les procédures pour leur destruction sont toujours en cours.  Le ministère souligne qu’il a été décidé de se débarrasser de ces produits au centre d’enfouissement de déchets de Mare-Chicose. L’expiration de médicaments est en dehors du contrôle du ministère, précise-t-il d’autre part. Cela, en raison de la fluctuation dans la demande.

La chasse aux mauvais payeurs de baux

Selon le rapport de l’Audit, les bénéficiaires de baux de terres de ’Etat ayant accusé des retards de  paiement doivent être davantage relancés et poursuivis s’il le faut. En 2013, ces baux ont permis au gouvernement d’engranger près de Rs 410 millions. Seuls six cas de retards de paiement ont été rapportés en 2013, alors qu’en 2011 et 2012, 48 et 69 cas avaient été recensés, respectivement. Les arriérés rapportent 8% d’intérêt à l’Etat.

Dépôts d’investissement: les terrains en friche doivent être repris  

Pour tout projet de développement industriel ou commercial sur un terrain appartenant à l’Etat, un investisseur doit verser un dépôt d’investissement lui permettant de réserver ledit terrain. Ces réservations ont rapporté Rs 81 millions au gouvernement en 2013. Cependant, l’Audit dénonce le fait que nombre de ces terrains n’ont pas été développés, longtemps après que des promoteurs les ont réservés. Le rapport suggère que ces terrains soient repris, car ils ne rapportent rien tant qu’ils ne sont pas développés. 

Protection des enfants

525 enfants ont été retirés de leur famille et placés dans des abris. Des opérations qui ont coûté Rs 52 millions à l’Etat. En 2011, Rs 2,8 millions ont été décaissées pour la construction d’un abri destiné aux nourrissons à Floréal.  La gestion a été confiée à un tiers pour Rs 2,5 m en décembre 2013. Le rapport de l’Audit déplore le fait que depuis juin 2011, le ministère a alloué des contrats de gestion pour pas moins de 9 centres. «Mais aucune attention n’a été accordée au fait que le taux d’occupation de ces abris ne sera pas le même à chaque fois.» Il cite en exemple le fait que l’abri de Cap -Malheureux a accueilli entre 27 et 30 enfants en 2012 et 2013 respectivement. Ainsi, le coût moyen par enfant s’élevait à Rs 190 000 ces deux dernières années.

L’Audit déplore également le fait qu’un Drop in Centre a été aménagé à Grande-Rivière-Nord-Ouest en mai 2012. Les dépenses pour ce faire s’élèvent à Rs 20 484 269 et Rs 646 977 pour l’achat de meubles notamment. Or, ce centre qui peut accueillir jusqu’à 20 enfants est toujours inoccupé. Cela, depuis 22 mois. Selon le ministère, cette situation s’explique par le fait que l' appel d’offres pour la gestion de ce centre n’a pas abouti.

Education: Rs 161,7 millions dépensées en 4 ans pour l’Enhancement Programme

Ce constat d’emblée : il y a un manque d’intérêt, tant des élèves que des parents, pour l’Enhancement Programme mis en œuvre en 2010, note le directeur de l’Audit. Par exemple, en 2013, le taux de présence par semaine des élèves de STD III est passé de 66,3% à 52,5% alors que pour la STD IV, il est passé de 59,1 % à 50,7 %.

Mais les dépenses encourues pour ce programme ont, elles, augmenté d’année en année. Le fait que l’Enhancement Programme a été étendu à la STD III en 2011 a entraîné une hausse des dépenses de 71,3%. Au total, Rs 161,7 millions ont été déboursées de 2010 à 2013.

Qu’est-ce qui explique ce manque d’intérêt pour l’Enhancement Programme ? Le rapport de l’Audit indique que les responsables d’établissements scolaires ont mentionné le non -consentement des parents et des problèmes de transport, entre autres. Le directeur de l’Audit recommande notamment que des campagnes de sensibilisation appropriées soient menées dans les écoles où la participation est en nette baisse. Aussi, le ministère de l’Education devrait s’intéresser à la corrélation entre les résultats du CPE et la participation à l’Enhancement Programme, notamment en ce qui concerne l’impact des activités extrascolaires sur ces résultats. Et des visites devraient être menées afin de s’assurer que le programme est mis en œuvre selon les directives du ministère.

Repas chauds

Rs 130 millions avaient été allouées dans le budget pour la distribution de repas chauds dans les écoles ZEP. Si la distribution a démarré en janvier 2013, elle a été suspendue en février après que des cas d’empoisonnement alimentaire sont survenus dans une école. Pour l’année 2013, quelque Rs 54,48 millions, soit 42 % de la somme allouée, ont été déboursées pour ce projet.

Le ministère a décidé, en février 2013, de construire des cuisines et des cantines dans les écoles ZEP, où la nourriture pourrait être conservée, réchauffée et servie aux enfants. Or, à avril 2014, ce projet était toujours à un stade préliminaire, note le directeur de l’Audit. L’aval du ministère des Finances a été recherché pour trois écoles alors que pour une autre école, le ministère des Infrastructures publiques doit soumettre une estimation du coût pour approbation.

Pour le directeur de l’Audit, dès la reprise de la distribution des repas chauds, le ministère devra mettre en place un système centralisé pour l’achat des repas au lieu de déléguer cette tâche aux associations de parents d’élèves. Le ministère, est-il indiqué, pourrait mieux faire la liaison avec le ministère de la Santé pour s’assurer que les repas servis respectent les «health and safety guidelines».

Le ministère a, de son côté, déclaré que des problèmes se sont posés concernant la préparation des repas, qui se faisait tôt, le transport et le service. Et qu’il a été décidé de construire des cuisines et cantines avant de reprendre la distribution des repas chauds afin d’éviter tout risque d’empoisonnement. Mais, souligne le ministère, aucun fonds n’a été alloué dans le budget 2013.

Judiciaire

L’audit relève que le judiciaire n’a pu recouvrer ses arriérés. Ces derniers s’élèvent à Rs 108 millions contre Rs 115,6 millions pour l’année 2012. Ces dettes impayées comprennent essentiellement des frais de la cour et d’amendes. Il est souligné que 25 % de cette dette n’est pas récupérable. Il est recommandé qu’un mécanisme adéquat, jusqu’ici faisant défaut, soit mis sur pied pour s’assurer de la supervision, la fiabilité, la cohérence des paiements des arriérés.

Le retard de l’e-Judiciary est aussi pointé du doigt. Censé être achevé le 15 août 2011, il est toujours en cours d’élaboration. Le gouvernement n’a donc pas encore pu bénéficier des avantages qu’une informatisation promet. Les bugs et erreurs relevés après le lancement du projet sur une base pilote ont également retardé l’échéance de cette phase. L’Audit appelle à une meilleure supervision de l’application de ce système informatisé.

Énergie et Services publics

Le contrat d’experts-conseil pour le design et la supervision du Bagatelle Dam, censé répondre aux demandes d’eau dans la région de Port-Louis notamment, a été alloué à une firme en 2009 pour la somme de Rs 169,4 millions, avant que le ministère ne mette fin à ce contrat cette année. Selon le rapport, seul un appel d’offres a été retenu pour construire la structure.

Suite aux problèmes rencontrés au début des travaux, le ministère a dû solliciter les services d’un expert indépendant pour la somme de 27,600 euros. Suivant les recommandations de ce dernier, le projet a subi des changements majeurs, menant à des pertes et dommages pour le gouvernement. Le coût initial est passé de Rs 3,3 milliards à Rs 5,4 milliards. Prévue en décembre 2014, la date d’achèvement du Bagatelle Dam a été repoussée à 2016.

De plus, le rapport note qu’avant l’année 2013, tous les projets de tout-à-l’égout de la Wastewater Management Authority (WMA) étaient subventionnés par le ministère. Les dépenses et le déroulement des travaux étaient rapportés dans le rapport de l’Audit du ministère. A compter de 2013, le financement s’est fait à travers des prêts. Avec la formule de prêts, la supervision et l’approbation des paiements relatifs à ces projets ne sont tombées que sur la WMA. Celle-ci doit Rs 12,8 millionspour l’année se terminant au 31 décembre de l’année dernière.

Environnement

Le projet d’Eco-Villages au point mort

Le rapport de l’Audit souligne plusieurs retards dans la mise en œuvre du projet d’Eco-Villages. Selon une décision prise par le gouvernement en 2010, neuf Eco-Villages devaient être construits sur une période de trois ans. Et trois d’entre eux devaient être mis en œuvre en 2011. Mais le ministère a finalement choisi de procéder par phases et de démarrer avec deux Eco-Villages à Panchavati et Pointe-aux-Piments. Or, à juin 2014, aucun développement n’a été noté, souligne le rapport de l’Audit.

Voir aussi : l’intégralité du rapport de  l’audit 2013.

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