Pouvoirs accrus du président: la présidente du Public Bodies Appeal Tribunal demande un amendement

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Shirin Aumeeruddy-Cziffra était invitée à parler du fonctionnement et des pouvoirs du PBAT aux syndicats membres de la FCSOU, ce jeudi 18 septembre.

Shirin Aumeeruddy-Cziffra était invitée à parler du fonctionnement et des pouvoirs du PBAT aux syndicats membres de la FCSOU, ce jeudi 18 septembre.

A ce jour, le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) n’a pas le pouvoir d’intervenir dans le cas où une nomination a été faite après consultation avec le Premier ministre (PM). «Ainsi, dans l’éventualité d’une IIe République où certaines nominations se feront après consultation avec le PM et le président, les autorités seraient appelées à amender la PBAT Act», a déclaré Shirin Aumeeruddy-Cziffra à l’issue de la cérémonie d’ouverture d’un atelier de travail organisé par la Federation of Civil Service and Other Unions (FCSOU), à Coromandel, ce jeudi 18 septembre. La présidente du PBAT était invitée à parler du fonctionnement et des pouvoirs du PBAT aux syndicats membres de la FCSOU.

Sous la IIe République, certaines nominations, dont celles du commissaire de police, du secrétaire au cabinet, des secrétaires permanents, du gouverneur et des deux députés gouverneurs de la Banque de Maurice, ainsi que celle du directeur de la MBC, se feront après consultation avec le PM et le président de la République.

A 2014, pas moins de 888 cas ont été logés devant le PBAT. Le verdict a déjà été rendu dans 258 cas. Shirin Aumeeruddy-Cziffra explique que le PBAT reçoit des appels des fonctionnaires insatisfaits d’un recrutement, d’une promotion ou d’une sanction. «L’appel le plus récurrent est celui relatif au recrutement, soit lorsque certains fonctionnaires estiment qu’ils sont mieux qualifiés ou comptent une plus longue expérience que celui ou celle qui a été recruté. Or, dans l’optique du nouveau PRB, le droit d’aînesse n’est pas si important», explique-t-elle.

Selon la présidente du PBAT, «les qualifications sont importantes, certes, mais cela dépend du Scheme of Service. Certains postes ne requièrent pas beaucoup de qualifications. Tout comme il se peut également que les qualifications que possède le fonctionnaire ne soient pas pertinentes».

Et que se passe-t-il si un plaignant n’est pas satisfait du verdict du PBAT ? «Il peut entreprendre des démarches pour une revue judiciaire de la décision du PBAT auprès de la Cour suprême», répond Shirin Aumeeruddy-Cziffra, précisant qu’une dizaine de plaignants ont jusqu’ici réclamé une revue judiciaire.

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