Ampoules économiques: débouté par le conseil privé, le CEB campe sur sa position

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Les Law Lords estiment que le CEB n’a pas établi qu’il y avait eu fraude dans la livraison des ampoules. 

Le Central Electricity Board (CEB) a été sommé de verser la somme deRs 23 370 000 (soit US$ 763 725,50) à Alternative Power Solution (APS). Ainsi en ont décidé les lords du Conseil privé dans un jugement rendu, mardi. La somme représente la livraison de 660 000 ampoules économiques importées de la République populaire de Chine pour le compte du CEB.

Les ampoules économiques ont été fabriquées par une entreprise du Sichuan, en Chine. Le CEB a soutenu devant les instances judiciaires que, de par ce fait, APS a enfreint les termes du contrat car, selon lui, cette firme n’a pas été autorisée à avoir recours, pour la fabrication de ces 660 000 ampoules, à une firme  en Chine.

Si pour les Law Lords, il n’y a rien qui suggère qu’APS a agi de façon malhonnête et qu’il n’y a non plus aucune preuve que les ampoules ont probablement été contrefaites, le CEB, lui, campe sur ses positions. «C’est un élément du Letter of Credit qui a été débattu au niveau du Conseil privé. Mais par rapport au contrat, c’est totalement différent. Cela n’a pas été débattu», indique Shyam Thannoo, directeur de l’organisme.

 

>Shyam Thannoo, directeur du CEB, réagissant après le jugement du Conseil privé.

Le CEB avait lancé un appel d’offres pour la fourniture de ce type d’ampoules en 2010. La compagnie APS avait obtenu le contrat et un accord avait été signé le 3 septembre 2010 pour la somme de Rs 23 370 000.

Suivant cet accord, le CEB a émis une lettre de crédit à la Standard Bank en faveur d’APS. Toutefois, le 18 février 2011, le CEB a réclamé et obtenu du juge Paul Lam Shang Leen, siégeant en référé, un ordre d’injonction intérimaire interdisant à l’institution bancaire de verser la somme convenue à APS.

Cette dernière a contesté cette décision en appel. Dans un verdict rendu le 14 août 2012, la cour d’appel, composée de l’ex-chef juge Bernard Sik Yuen et de l’ancien Senior Puisne Judge Kheshoe Parsad Matadeen, a donné raison au CEB. APS a conséquemment interjeté appel devant le Judicial Committee du Conseil privé.

Les ampoules économiques ayant été fabriquées par une entreprise du Sichuan, en Chine, le CEB a soutenu devant les instances judiciaires qu’APS a enfreint de ce fait les termes du contrat car selon lui, cette firme n’a pas été autorisée à faire fabriquer les 660 000 ampoules en Chine.

Concernant la fraude alléguée, les Law Lords considèrent que rien ne suggère que les documents présentés à la Standard Bank étaient des documents falsifiés. APS n’a pas agi de façon malhonnête. Donc, il n’y a aucune preuve de fraude.

Pour les Law Lords, il n’y a non plus aucune preuve que les ampoules ont probablement été contrefaites. Ils sont d’opinion que le litige relève d’un manque d’inspection avant le chargement des ampoules et cela n’a aucune incidence sur la responsabilité de la Standard Bank en vertu de la lettre de crédit.

Les Law Lords estiment ainsi que le CEB n’a pas établi qu'il y a eu  fraude, ni de la part d’APS ni de celle de la banque. La compagnie APS  était représentée par le Senior Counsel Me Désiré Basset.

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