Mini-amendement: les vrais enjeux

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Les Mauriciens n’auront plus à décliner leur appartenance ethnique pour être éligibles comme candidats aux prochaines élections législatives. La décision du chef du gouvernement de revoir la Constitution grâce au mini-amendement peut paraître révolutionnaire pour les uns. Et gage de sincérité, pour les autres, vis-à-vis du leader du Mouvement militant mauricien (MMM) dans le cadre d’une éventuelle réforme électorale et d’une alliance avec le Parti travailliste (PTr).

Si Navin Ramgoolam avance dans la bonne direction, le mérite revient avant tout au mouvement de gauche Rezistans ek Alternativ. Il a saisi la Commission des droits de l’homme des Nations unies dès 2005 afin qu’elle se prononce sur l’absurdité de la législation mauricienne considérée comme porteuse de germes de division.

Après avoir échoué devant les instances judiciaires mauriciennes, Rezistans ek Alternativ a pu démontrer devant la commission onusienne que cette loi électorale est contraire à l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’hôtel du gouvernement n’avait alors d’autre choix que d’aller de l’avant avec la modification de la Constitution, même de manière temporaire, afin d’éviter que Maurice ne se retrouve sur la liste des pays bafouant les droits de l’homme.

«Important que Maurice respecte ses engagements sur la scène internationale»

Dans les faits, il y a d’autres éléments bien plus subtils qui entrent en jeu avant la grande réforme électorale prévue à l’issue des prochaines élections législatives. Si Navin Ramgoolam met les bouchées doubles pour cet amendement, c’est également pour être cohérent avec l’engagement qu’il a pris auprès de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

S’il n’avait pas respecté sa parole, cela aurait pu être source de quelques désagréments pour Maurice. Surtout en termes de soutien financier ou d’assistance technique de la part de l’Union européenne et d’autres pays amis via les agences internationales.

«On ne se serait peut-être pas retrouvé sur la liste des Etats-voyous, mais cela aurait eu des conséquences fâcheuses pour le pays. Avec ce mini-amendement, on est pour ainsi dire en phase avec les conventions auxquelles nous avons souscrit», explique l’ancien secrétaire aux Affaires étrangères Vijay Makhan. Aujourd’hui membre du MMM, il souligne qu’il y a des «préalables» qui sont pris en compte, par exemple,par l’Union européenne lorsqu’elle met la main à la poche.

Vijay Makhan fait ressortir que l’Union européenne ou les États-Unis ne fournissent des aides à certains pays que si ceux-ci sont signataires de certaines conventions ayant trait à la non-discrimination envers les femmes ou les droits de l’homme. Bien que Maurice ait donné sa parole qu’elle allait revoir son système électoral, un suivi est quand même mené. En cas de promesse non tenue, elle se serait retrouvée sur la même liste que les pays où la liberté des droits de l’homme est restreinte.

«Malheureusement, le public en général n’a peut-être pas très bien compris l’essence même de ce mini-amendement. Ce que les leaders politiques ont derrière la tête, c’est secondaire. Il faut savoir qu’il est important que Maurice respecte ses engagements. Plus particulièrement sur la scène internationale», insiste Vijay Makhan.

«Cette thèse, bien qu’évoquée par le Premier ministre, est assez simpliste», estime, pour sa part, Rex Stephen, avocat de Rezistans ek Alternativ. «Le mini-amendement, au-delà de l’aspect économique, implique bien plus que cela. Il porte sur le statut de notre pays parmi les nations du monde», lance l’homme de loi.

De la poudre aux yeux

Grâce au mini-amendement, Rex Stephen espère que le communalisme ne sera plus institutionnalisé. Reste cependant à savoir si les politiques ou les mentalités vont suivre le pas. Pragmatique, il concède que c’est une autre paire de manches: «la pratique du communalisme au niveau politique, ni vous, ni moi ne pourrons la changer».

«Le système était là, on a estimé qu’il fallait le changer après son demi-siècle d’existence. Maintenant, il faut composer avec la realpolitik. Peut-être qu’avec le temps, les mentalités vont évoluer», souhaite Rex Stephen. Chez les grands partis politiques, par exemple, placer des candidats d’une communauté différente de celle des habitants.

Le fait que les candidats du MMM vont décliner leur appartenance ethnique «under protest» lors des prochaines élections en dit déjà long sur la «fin» du communalisme en politique, lâche un observateur. Elle est bien loin l’année où un militant non hindou, en l’occurrence Dev Virahsawmy, avait fait une razzia dans la circonscription n° 5.

Le mini-amendement ou la réforme électorale ne seront que de la poudre aux yeux, se désole un autre observateur. «Je ne vois pas dans quelle direction on part avec ce mini-amendement. Pour moi, on dirait qu’on se déplace autour d’un rond-point», résume Lindsey Collen du mouvement de gauche Lalit.

En tout cas, le Constitutional (Declaration of Community) (Temporary Provision) Bill 2014 n’a qu’un objectif. Assurer la fonctionnalité du Best Loser System (BLS) de manière temporaire. L’objectif est, certes, clairement défini mais le transcrire en projet de loi, même sur une base temporaire n’a pas été une mince affaire.

Mélange entre deux systèmes

D’abord parce qu’il fallait faire en sorte qu’elle ne soit pas en contradiction avec l’annexe 1 de la Constitution qui traite spécifiquement du BLS et la méthode de nomination des huit députés correctifs. En sachant que le BLS a justement pour base la déclaration de l’appartenance ethnique, il a fallu répondre de manière incontestable, surtout d’un point de vue légal, à ce paradoxe.

En bref, il a fallu veiller à ce que le mini-amendement ne soit pas anticonstitutionnel. Le risque: ouvrir la porte à une éventuelle contestation de la constitutionnalité des résultats des prochaines élections générales. Le risque aurait été accru si de futurs candidats qui savaient qu’ils n’en auraient pas bénéficié, décidaient de ne pas déclarer leur appartenance ethnique.

L’objectif aurait été double : tirer des gains politiques en jouant la carte du mauricianisme et ouvrir une porte pour une contestation après un éventuel rejet de l’électorat.

Finalement, l’accouchement au forceps du comité présidé par Satish Faugoo aura donné un savant mélange entre deux systèmes pourtant contradictoires. Le mode de calcul utilisé dans le cadre du BLS de même que l’objectif du système imposé par les Britanniques ne changent pas.

Le projet de loi qui sera annexé à la Constitution stipule que même si l’obligation de déclaration est maintenue dans l’article 3(1) de l’Annexe 1, les candidats aux prochaines législatives auront le choix de ne pas le faire. Ce qui remet en question la base qui est utilisée pour le calcul.

Cette base est normalement constituée après les résultats issus des urnes à partir de l’appartenance ethnique des 62 candidats élus selon le système de First Past the Post (FPTP). Si les 62 futurs élus choisissent au préalable de s’attribuer une appartenance ethnique quelconque, il n’y aura aucun changement à la méthode en vigueur depuis 1967.

Mais si au moins un des élus ne le fait pas, ce sera alors la formule Sithanen qui entrera en jeu. Et c’est la moyenne du nombre de députés élus, au cours des neuf dernières élections générales de 1976 à 2010, sous chacun des quatre groupes ethniques définis sous la Constitution, qui sera alors utilisée comme base de calcul.

Autrement dit, le commissaire électoral agira comme s’il y avait eu 37 députés hindous, 16 de la population générale, 8 musulmans et 1 Mauricien d’origine chinoise. La dernière inquiétude soulevée par cette formule de la moyenne est que si aucun des candidats d’origine chinoise n’arrive à traverser l’étape du FPTP – ce qui n’est pas arrivé depuis 1967 – avec la moyenne établie, aucun des candidats battus d’origine chinoise ne peut mathématiquement bénéficier d’un des huit sièges réservés aux meilleurs perdants.

Toutefois, cette situation ne sera pas en conformité avec l’article 5(1) de la Constitution. Pour qu’elle ne se retrouve pas dans l’illégalité, la Commission électorale n’aura alors d’autre choix que de nommer un candidat battu d’origine chinoise avant de procéder à l’attribution des sept sièges restants.

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