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Frais légaux: une hausse de près de 700 % décriée par les avoués

27 juin 2014, 14:58

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Frais légaux: une hausse de près de 700 % décriée par les avoués

Plus de 80 avoués étaient présents lors d’une réunion spéciale mercredi 25 juin. Le but : évoquer la hausse de près de 700 % des frais légaux. Les avoués s’élèvent contre cette mesure et comptent faire des contre-propositions au Rules Committee.

 

Interrogé, un Senior Attorney a précisé à l’express que la Law Society sollicitera un rendez-vous avec le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le président du Rules Committee de la Cour suprême pour évoquer cette affaire. Car, selon lui les avoués ont soutenu que ce sont les clients qui seront pénalisés par cette hausse éventuelle.

 

De Rs 1 500 à… Rs 10 000

 

Selon les recommandations du Rules Committee, pour des actions légales initiées devant la Cour suprême, la Cour des Faillites, la Master’s Court et des juges en référé, les frais légaux passent de Rs 1 500 à Rs 10 000. Pour les autres instances judiciaires, les nouveaux frais proposés sont de Rs 3 000, contre Rs 250 actuellement, pour une affaire devant la cour intermédiaire et la cour industrielle ; Rs 2 000, contre environ Rs 100, pour celles entendues par les tribunaux, et Rs 500, contre Rs 250, pour les «small claims».

 

Le coût d’une demande de renvoi devant la Cour suprême, la Cour des Faillites, la Master’s Court et les juges en référé devrait également passer à Rs 10 000, contre environ Rs 3 000 actuellement.

 

Les Wasted Costs (perte de temps de la cour pour des affaires frivoles) devraient, eux, passer de Rs 10 000 à Rs 25 000. Le montant pour les demandes de renvoi sera de Rs 5 000, contre Rs 100 avant, pour les cours inférieures.