Amendement transitoire: la formule de Sithanen adoptée par le comité Faugoo

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Le comité technique sur la réforme électorale qui s’est réuni hier, jeudi 12 juin a pu finaliser l’amendement constitutionnel transitoire.

Le comité technique sur la réforme électorale qui s’est réuni hier, jeudi 12 juin a pu finaliser l’amendement constitutionnel transitoire.

Il s’agissait de régler un dernier point: si la Constitution est amendée de telle sorte qu’un candidat n’est pas tenu de déclarer son appartenance ethnique aux prochaines élections, comment attribuer les huit sièges sous le Best Loser System (BLS) ? Le comité Faugoo a trouvé une solution et finalisé hier, jeudi 12 juin l’amendement constitutionnel transitoire.

La formule adoptée par les membres du comité technique sur la réforme électorale est celle proposée par Rama Sithanen. «Cette formule est objective, scientifique et n’est pas sujette à une quelconque ambiguïté. Je l’ai appelée le rule based system justement en opposition à une formule discrétionnaire», explique le spécialiste des systèmes électoraux.

Selon cet amendement transitoire, le commissaire électoral devra se baser sur la tendance dans le nombre de députés élus dans chaque communauté, qui s’est établie au fil des élections générales de 1976 à 2010. Il fera une projection pour désigner les best losers.

> Rama Sithanen explicitant sa proposition sur la Transitional Provision dans

le cadre de la réforme électorale.

Cet amendement ne servira que pour les prochaines élections législatives, en attendant que la réforme électorale soit votée, une fois le prochain gouvernement constitué. Il sera soumis au vote du Parlement avant la dissolution. Sa présentation dépendra, bien entendu, de la concrétisation d’une alliance rouge-mauve.

Rama Sithanen explique qu’il fallait trouver une option qui puisse être appliquée par les services du commissaire électoral. Ceux-ci ont déjà fait comprendre que la formule ne devrait pas poser de problème. Pour l’aspect légal, sir Victor Glover, conseil juridique du gouvernement et membre du comité Faugoo, a aussi donné un avis positif.

S’agissant de l’approbation des politiques, le leader de l’opposition a déclaré n’avoir «aucun problème» avec ce rule based system. De même, nos informations indiquent que le Premier ministre a déjà donné son accord à au moins deux membres du comité avant le début de la réunion d’hier.

L’amendement consistera à remplacer le mot «shall» par «may» dans l’article 3(1) de la première annexe de la Constitution. Cette clause rend obligatoire la déclaration de l’appartenance ethnique pour tout candidat, pour les besoins du BLS. Le «may» rendra cette déclaration optionnelle.

Les noms des candidats qui choisiront de ne pas déclarer leur appartenance ne seront pas considérés au moment de la désignation des best losers. Avec la proposition Sithanen, une éventuelle contestation en Cour suprême peut être évitée, explique-t-on.

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