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«Marché gris» : L''ICTA fixe un tarif minimum pour la réception d’appels internationaux

16 septembre 2010, 00:00

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«Marché gris» : L''ICTA fixe un tarif minimum pour la réception d’appels internationaux

Le problème de la fraude sur les appels internationaux rentrant a pris une certaine proportion. L’affaire est jugée assez grave pour que l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) décide de réguler le segment des appels internationaux de longue distance.

L’ICTA veut combattre le «marché gris» des appels internationaux à travers un cadre régulateur lui permettant de combattre effectivement la fraude.

Au niveau de Mauritius Telecom, on accueille ce développement positivement. «Nous remercions et nous félicitons l’ICTA pour son initiative. Ce sera un bienfait pour tout le monde. L’ICTA a dû constater l’ampleur que prend ce problème», déclare un porte-parole officiel de l’opérateur historique.

Les mesures prises par l’ICTA visent à contrôler financièrement et techniquement les appels internationaux de longue distance. Ces mesures marquent l’aboutissement d’un exercice de consultation avec les opérateurs qui ont démarré en octobre de l’année dernière.

L’élément principal des nouvelles mesures imposées par l’ICTA concerne le minimum termination rate qui a été fixé à $ 0,125 par minute de communication. Ce minimum termination rate est le tarif que doivent réclamer les opérateurs des appels internationaux à la compagnie étrangère qui a acheminé cet appel vers Maurice depuis l’Europe, l’Amérique ou la Chine, à titre d’exemple.

Ce tarif minimum devra être appliqué par tous les opérateurs d’appels internationaux sans exception, que l’appel se termine sur un poste fixe ou un téléphone portable.

La détermination du tarif minimum pour accueillir un appel international est critique car un tarif trop élevé encouragerait la fraude, soit le «marché gris» pour recevoir les appels internationaux.

Mais ce tarif minimum doit également être suffisant pour assurer les opérateurs locaux sur la viabilité de leurs activités. Ce tarif doit être lié au coût.

Pratiquer des tarifs plus bas parce qu’on a la technologie nécessaire ou des capacités redondantes en terme de réception des appels peut être un élément de compétition déloyale. Aussi, dans sa nouvelle directive, l’ICTA décrète qu’aucun opérateur n’aura le droit de pratique des prix plus bas que le minimum prescrit.

A Maurice, plusieurs entités peuvent recevoir des appels internationaux : les fournisseurs d’accès internet, les centres d’appels domestiques et internationaux, les opérateurs d’appels à longue distance ou des compagnies privées connectées au réseau public et qui ont accès à la connectivité internationale à travers les opérateurs publics.

De plus, les fournisseurs d’accès internet et les centres d’appels ont la possibilité d’avoir un circuit privé loué d’un opérateur d’appels internationaux. Les entités privées ont le droit d’avoir une liaison satellite (VSAT) pour leur usage privé.

Comme on le voit, l’accès aux appels internationaux offre une multiplicité de choix possibles grâce à la technologie. Ce sont aussi autant de possibilités de fraudes.

Outre la fixation d’un minimum termination rate, l’ICTA a aussi décidé que les opérateurs concernés auront à lui verser $ 0,02 par minute d’appel internationaux reçu. Cette somme sera versée à un Fraud Tracking Account qui financera les opérations techniques et administratives pour combattre le «marché gris».

Les opérateurs d’appels internationaux devront déclarer régulièrement à l’ICTA le nombre de minutes d’appels internationaux reçus. Il y aura aussi un délai pour effectuer les paiements prescrits au régulateur.