C’est demain lundi 1er novembre que le Privy Council entendra l’appel contre l’obligation faite aux candidats aux élections générales de décliner leur appartenance communale. Le conseil décidera si cet appel peut être entendu.

Selon les procédures établies, l’instance d’appel suprême du système judiciaire mauricien doit d’abord accorder une permission à l’appelant pour que l’affaire puisse être entendue sur le fond.

Cette initiative judiciaire de Rezistans ek Alternativ est inscrite au nom des 104 personnes qui s’étaient vu refuser le droit à être candidates aux élections générales du 5 mai dernier. Elles avaient porté l’affaire devant la Cour suprême et avaient été déboutées. Les plaignants ont alors donné avis d’appel contre le jugement de la juge Rehana Gulbul.

«Ce courrier électronique notifie les parties concernées que la demande pour la permission de faire appel concernant Dany Sylvie Marie et 103 autres personnes versus le Commissaire électoral et autres a été référée au Conseil pour considération ce lundi 1 novembre 2010», écrit le comité juridique du Privy Council dans une correspondance adressée aux hommes de loi du parti politique.

D’autre part, la plainte déposée auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies par ce même parti politique a été, fort probablement, entendue lors de la dernière session de ce comité qui s’est tenu du 11 au 29 octobre à Genève. La première partie des procédures établies par ce comité, qui comprend principalement la soumission en écrit des différentes positions, a déjà été bouclée.

Cette affaire était, donc, inscrite à l’agenda du United Nations Human Rights Committee (UNHRC). Ce qui laisse supposer que le comité a, effectivement, entendu la plainte. «Si tel est le cas, nous pouvons espérer un jugement du UNHRC incessamment», se réjouissent les dirigeants de Rezistans ek Alternativ. Au cas contraire, il faudra attendre la prochaine session de ce comité qui élira son siège à New York à partir du 7 mars 2011.

«L’action politique auprès des Nations unies et du Privy Council fait parti intégrante de l’action politique de Rezistans ek Alternativ. Action qui vise à éliminer le communalisme dans notre système politique et à ouvrir une porte pour l’avènement d’une nouvelle constitution et d’une nouvelle République», a déclaré, hier, à l’express.mu Veena Dholah porte-parole du Rezistans ek Alternativ.

Rezistans ek Alternativ estime que cette action juridique s’inscrit dans l’engagement politique du parti pour l’émergence d’une nouvelle république et une nouvelle constitution. «Parmi les raisons fondamentales qui motivent Rezistans ek Alternativ, on retrouve le besoin d’éliminer le communalisme dans le système électoral pour établir un Etat laïque pour approfondir la démocratie pour l’intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la constitution, entre autres», soutient Ian Jacob, un des dirigeant de ce parti.

Par ailleurs, ce parti politique rejette les propositions de Navin Ramgoolam et de Paul Bérenger pour une deuxième République. «Ce qu’ils proposent est, en fait, dangereux pour la démocratie et pour l’émergence d’une société non-communale. Ramgoolam voit le projet d’une nouvelle constitution comme une occasion d’instaurer un régime présidentiel et d’installer un nouveau monarque à la tête du pays. Quand à Bérenger, il propose un système semi-présidentiel couplé d’une réforme électorale qui garderait le système de Best Loser et qui n’élimine pas la représentation communale», s’insurge Veena Dholah.