« L’illégalité » du Local Government Bill au menu d’une rencontre Bérenger- SAJ

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Le ministère des Administrations régionales aurait outrepassé les pouvoirs du président de la République sur le redécoupage des arrondissements électoraux des villes. Le leader de l’opposition a informé sir Anerood Jugnauth de son opinion sur la question.

Le leader de l’opposition, Paul Bérenger a rencontré le président de République, sir Anerood Jugnauth, pour l’informer de l’éventualité d’une transgression de la loi par le ministre des Administrations régionales. Une rencontre qui aura duré une demi-heure au Château du Réduit où il a été surtout question de la section 4 du Local Government Act de 2003.

C’est en se basant sur cette section de l’actuelle législation régissant les collectivités locales que le Mouvement militant mauricien (MMM) affirme que le redécoupage des arrondissements des villes a été fait dans l’illégalité. La loi Aimée propose effectivement une révision des délimitations des arrondissements électoraux des villes et une augmentation du nombre d’arrondissements dans chacun des cinq territoires municipaux.

Le leader de l’opposition est d’avis que Local Government Bill version Aimée ne devrait pas être présenté en première lecture au Parlement cet après-midi. Cela relèverait, selon Paul Bérenger, « d’un outrage au président de la République ».
En effet, la Section 4 de la Local Government Act de 2003, sous le libellé « Division of Towns and Districts into electoral wards », donne les pleins pouvoirs au président de la République d’établir des arrondissements électoraux, tant en région urbaine que rurale.

« The President shall, after consultation with the Electoral Boundaries Commission (EBC) and such other person as he thinks fit, by Order provide for the division of a town or district into a specified number of electoral wards », stipule la section 4 (1) (a) du Local Government Act de 2003.

Il revient également au président de la République, sous la section 4 (1) (b), de définir le nombre de conseillers municipaux à être élus dans chaque arrondissement.

La question de délimitation de chaque arrondissement est traitée sous la section 4 (2) qui accorde les mêmes pouvoirs au président de la République que sont les sections précédentes.

La loi va même plus loin en précisant que le président doit veiller à ce qu’une ébauche de la proposition de redécoupage soit préparée. Il revient ensuite au ministre des Administration régionales de publier cette ébauche dans au moins deux titres de presse. Une période de six semaines doit ensuite être accordée à tous ceux qui souhaitent présenter des commentaires sur la proposition.

Si le ministre Hervé Aimée affirme qu’il a eu des consultations avec l’EBC avant d’aller de l’avant avec son projet de redécoupage, il ne précise pas sous quelle section de la loi il a pris cette initiative. Dans une déclaration à Radio One, le ministre des Administration régionales renvoie la balle à l’EBC en laissant entendre que c’est la commission qui aurait dû s’entretenir avec la présidence.

Quoi qu’il en soit, la loi est claire : c’est le président de la République qui doit initier tout le processus. Et il semblerait que ce dernier n’était même pas au courant de ce qui se tramait.

Une situation qui pourrait déboucher sur une crise constitutionnelle si sir Anerood Jugnauth demande à la Cour suprême de le rétablir dans ses droits.

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