Retour aux Chagos: pourquoi trois des cinq juges britanniques ont rejeté l’appel

30 jun 2016 08:50

Pour la Cour, à la lumière des conclusions de la nouvelle étude de faisabilité de 2014-2015, les Chagossiens pourront éventuellement entrer une autre affaire en justice.

 

Le président de la Cour suprême du Royaume-Uni, Lord Neuberger, de même que Lord Mance et Lord Clarke, sont les trois law lords à s’être prononcés contre l’appel interjeté par le leader du Groupe Refugiés Chagos (GRC), Olivier Bancoult. Celui-ci contestait le verdict de 2008 de la House of Lords qui avait trouvé qu’interdire le retour des Chagossiens dans leur archipel natal était tout à fait légal. Le principal argument de ces trois juges est que la non-divulgation de documents clés du Foreign Office n’aurait pas eu d’incidence sur le verdict de la House of Lords en 2008.

En prononçant la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni, le juge Mance a affirmé qu’il n’y avait «aucune probabilité» qu’une cour aurait, si elle avait vu les documents, rendu un autre jugement. L’appel d’Olivier Bancoult portait notamment sur une étude de faisabilité datant de 2002 pour le repeuplement des Chagos. Étude qui a conclu que le coût d’une telle démarche serait exorbitant et la vie sur l’archipel, précaire.

Dernière étude

Pour la Cour, les circonstances ont changé depuis la nouvelle étude de faisabilité de 2014-2015 et à la lumière des conclusions de la dernière étude, les Chagossiens pourront éventuellement entrer une autre affaire en justice.

Toutefois, Lord Kerr et Lady Hale ont, eux, donné gain de cause à Olivier Bancoult. Ils sont d’avis que les documents du Foreign Office auraient dû être dévoilés car ils étaient pertinents à l’affaire. Selon Lord Kerr, «…The Rashid documents might well have caused the 2008 Decision to be different». Il n’est pas du même avis que la majorité des juges britanniques selon lequel les conclusions de l’étude de faisabilité de 2014-2015 rendent le présent appel «moot» (NdlR, discutable).

Le jugement de la Cour suprême britannique by L'express Maurice

Les trois juges qui ont rejeté l’appel d’Olivier Bancoult

Lord Neuberger

Lord David Neuberger est le président de la Cour suprême britannique depuis 2012. Il est la deuxième personne à occuper ce poste depuis 2009, avec le remplacement de l’Appellate Committee de la House of Lords. Avant cela, le juge âgé de 68 ans a été le Master of the Rolls, soit le deuxième juge le plus important du Royaume-Uni après le Lord Chief Justice. Admis au barreau en 1974, il a été fait Queen Counsel en 1987. Ayant étudié à la Westminster School avant d’apprendre la chimie à Christ Church, Oxford, Lord Neuberger a déjà mené une enquête pour le Conseil de l’Ordre en vue d’élargir l’accès à la profession d’avocat.

Lord Mance

Lord Jonathan Mance est devenu Lord of Appeal in Ordinary en 2005. Il a été de 1999 à 2005 un Lord Justice d’appel et de 1993 à 1999, un juge de la Haute Cour, Bench division, de la Reine. Il a également siégé à la Cour commerciale. Ancien étudiant en droit de l’University College à Oxford, il a exercé pour un cabinet d’Hambourg avant de pratiquer à la Cour commerciale et il a siégé comme un enregistreur jusqu’en 1993. Il est membre du Judicial Integrity Group et du panel de sept personnes mis en place dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 255) pour donner un avis sur l’éligibilité des candidats à exercer les fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.

Lord Clarke

Lord Anthony Clarke a exercé 27 ans au barreau, se spécialisant en droit maritime et commercial. Il est devenu un enregistreur en 1985, siégeant et au pénal et au civil. Nommé Master of the Rolls le 1er octobre 2005, il est le premier juge à être nommé directement à la Cour suprême. Il a été nommé à la Haute Cour en 1993 et à la Cour d’appel en 1998 avant de devenir le no 1 du Civil Justice.

Les deux lords favorables à l’annulation du jugement de 2008

Lady Hale

Lady Brenda Hale est depuis juin 2013 l’adjointe au président de la Cour suprême du Royaume-Uni, succédant à Lord Hope of Craighead. En janvier 2004, elle est devenue la première femme Lord of Appeal in Ordinary, après une carrière bien remplie comme avocate universitaire, law reformer et juge. En octobre 2009, celle qui a fait ses études à Cambridge et enseigné le droit à l’université de Manchester de 1966 à 1984 est devenue la première femme juge de la Cour suprême.

Lord Kerr

Lord Brian Kerr a servi comme Lord Chief Justice d’Irlande du Nord de 2004 à 2009. Ayant étudié au St Colman’s College, Newry et à la Queen’s University de Belfast, il a été admis au barreau d’Irlande du Nord en 1970 et au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles, au Gray’s Inn, en 1974. Il a servi comme Junior Crown Counsel de 1978 à 1983 avant de devenir Senior Crown Counsel de 1988 à 1993. Il est devenu Lord Chief Justice et a rejoint le Conseil privé en 2004. Lord Kerr succède à Lord Carswell de Killeen comme juge d’appel ordinaire de l’Irlande du Nord le 29 Juin 2009, le dernier Law Lord nommé avant la création de la Cour suprême.

Réactions

Olivier Bancoult : «Not the end of the road»

«C’est impossible d’accepter que d’autres personnes puissent vivre dans notre archipel natal alors que nous, nous ne pouvons pas le faire. Les Chagossiens retrouveront les Chagos très bientôt. Nous voulons être autorisés à y retourner. Nous implorons le gouvernement britannique d’aller de l’avant avec l’exercice pour nous autoriser à retrouver notre pays natal.»

Amal Clooney, avocate du GRC: «La nécessité de corriger cette injustice historique»

L’avocate fait valoir dans un communiqué que le «déracinement forcé» des Chagossiens de leurs îles et les décisions successives pour empêcher leur retour sont «considérés, selon l’histoire récente, comme parmi les plus graves violations des droits de l’homme par le gouvernement britannique. Le gouvernement devrait lever l’interdiction constitutionnelle sur le droit des Chagossiens de retourner dans leurs îles et prendre des mesures pour ce retour le plus tôt possible».

Speak Human Rights: «Un pas plus près du repeuplement qu’hier»

Dans un communiqué émis le mercredi 29 juin, Speak Human Rights a soutenu que la nouvelle étude de faisabilité de KPMG dont ont fait état les juges de la Cour suprême britannique dans leur jugement est «une licence pour nous pour continuer à presser le gouvernement britannique de venir de l’avant avec les modalités du repeuplement. Nous sommes aujourd’hui un pas plus près du repeuplement qu’hier».

Foreign Office: «En faveur du gouvernement britannique»

«La Cour suprême a été claire que des documents additionnels n’auraient pas fait de différence en ce qui concerne le jugement de 2008, statuant ainsi en faveur du gouvernement britannique.»

Jonathan Drew, haut-commissaire britannique à Maurice: «Friends do not take one another to court»

Une déclaration lourde de sens que celle du haut-commissaire britannique à Maurice. «Il y aura une réponse formelle de mon Premier ministre au vôtre», a déclaré à la presse, le mercredi 29 juin, le haut-commissaire britannique Jonathan Drew. D’expliquer qu’il ne peut répondre à la place de David Cameron, très occupé ces derniers temps par le retrait de la Grande-Bretagne de l’Union européenne.

N’empêche, a indiqué Jonathan Drew, «friends do not take one another to court». Au dire du haut-commissaire britannique, «il y aura des négociations entre Maurice et l’Angleterre au sujet du post-Brexit. Nous devons rester amis».

Jonathan Drew s’est également prononcé sur le jugement de la Cour suprême britannique rendu mercredi, rejetant l’appel interjeté par Olivier Bancoult. «C’est un jugement de la Cour. Mais il ne m’empêche pas de dire que le gouvernement britannique reconnaît que ce qui s’est passé dans les années 70, quand les Chagossiens ont été retirés des Chagos, était mal», a-t-il dit à la presse.

Nous avons également tenté de sonder l’entourage du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, pour connaître ses prochaines démarches. «Le Premier ministre parlera en temps et lieu. Il y a bientôt une fonction où vous pourrez le rencontrer. Il parlera éventuellement là-bas», nous a déclaré un officiel du Prime Minister’s Office. Il se référait à la célébration de la fête d’indépendance des États-Unis, jeudi soir, à l’ambassade américaine.

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