Le Conseil privé de la Reine a maintenu un jugement de la Cour suprême ordonnant au Sugar Investment Trust de verser des indemnités de Rs 8 millions à son ancienne directrice, (photo) pour licenciement sans motif valable.

Le Sugar Investment Trust (SIT) a été débouté par le Conseil privé de la Reine. Il avait fait appel auprès de cette instance judiciaire après avoir été condamné par la Cour suprême à verser Rs 8 millions à son ex-Chief Executive Officer (CEO) Jyoti Jeetun pour renvoi injustifié.

Dans un jugement rendu, le mardi 20 décembre, les Law Lords estiment que le SIT n’avait aucune raison valable pour licencier Jyoti Jeetun. Celle-ci avait été renvoyée le 19 août 2005, soit un mois après le retour des travaillistes au pouvoir.

Les Law Lords estiment que l’ex-CEO a aussi bien eu raison de s’appuyer sur les articles du Labour Act de 1975 pour réclamer des dédommagements six fois supérieurs à ceux qui lui avaient été payés.

Jyoti Jeetun avait pris de l’emploi auprès de la SIT comme company secretary le 21 novembre 1994 avant de gravir un à un les échelons. Le 27 juillet 2000, elle est nommée CEO et ce n’est que deux ans plus tard qu’un contrat est signé avec le SIT.

Le 19 août 2005, Jyoti Jeetun est informée par son conseil d’administration que ses services ne sont plus requis, qu’elle devait quitter son bureau le lendemain à midi et que trois mois de salaires lui seront remis en guise de compensation. Aucune raison valable ne lui fut donnée pour expliquer son renvoi.

Pour Jyoti Jeetun, il est clair que son licenciement est d’ordre politique. Elle saisit la Cour industrielle avec le concours de l’avoué Me Rajesh Bucktowonsingh et l’avocat Rishi Pursem, SC. Cette instance rejette toutefois sa demande de dommages de l’ordre de Rs 11 millions.

En août 2010, la Cour suprême, lui donne gain de cause dans le procès en appel de ce jugement. Les juges Saheeda Peeroo et Ah Foon Chui Yew Cheong estiment que sa compensation doit être de l’ordre de Rs 8 017 624.12. La SIT proteste et réclame une autorisation auprès du chef juge pour saisir le Conseil privé de la Reine.

Les Law Lords ont donc maintenu le jugement de la Cour suprême, déclarant nulle et non avenue l’argument de l’avocat du SIT, Sanjay Bhuckory, à l’effet que le Labour Act de 1975 ne peut s’appliquer dans le cas de l’ex-CEO, son contrat étant à durée indéterminée. Il avait expliqué que cette affaire devait plutôt être débattue en vertu de l’article 1781 du Code Civil. Les Law Lords, eux, font remarquer que le Labour Act de 1975 doit obligatoirement être pris en compte.

Le dernier salaire que touchait Jyoti Jeetun à la SIT était de Rs 120 000 par mois. Sans compter une allocation de Rs 20 000 ainsi qu’un boni de fin d’année et des privilèges tels que deux billets d’avion pour Londres chaque année. En poursuivant le SIT, elle lui a réclamé des congés non-pris qui s’élevaient à Rs 1,2 million, pour des congés de maladie, près de Rs 800 000 pour des congés de détente, Rs 249 000 pour trois billets d’avion et Rs 70 309 représentant le boni de fin d’année.

Après son licenciement du SIT, Jyoti Jeetun a pris de l’emploi dans le privé à Londres. Elle y a poursuivi ses études avant d’être embauchée par l’Union européenne, à Bruxelles.