Les Chagos sont encore d’actualité et la réforme électorale est de nouveau sur le tapis. Cela nécessitera des amendements à la Constitution et il est clair que nous sommes arrivés en 2008 à un petit nettoyage nécessaire de notre Loi-mère qui persiste avec certains anachronismes. Voyons donc de plus près certains aspects de notre Constitution qui contient toujours des choses inattendues mais probablement normales à l’époque, avec le recul du temps.
> Les lois sur l’indépendance et la Constitution
Le 29 février 1968, le Parlement britannique votait le Mauritius Independence Act (UK) qui posait les prémisses de notre indépendance nationale. Cette loi préconisait et mettait en pratique le transfert du territoire mauricien du Royaume-Uni envers l’Ile Maurice. Elle disait simplement que lors du “appointed day” qui était le 12 mars 1968, les Britanniques se dépossédaient du territoire mauricien qui devenait indépendant et que le gouvernement de Sa Majesté la Reine n’aurait plus de responsabilité vis-à-vis du gouvernement de l’Ile Maurice. Un simple petit texte de loi long de quatre pages.
Toujours dans la séquence constitutionnelle devait suivre le Mauritius Independence Order du 4 Mars 1968 qui préconisait la Constitution future de l’Ile Maurice par un Order in Council qui établissait les modalités pratiques et les règles de l’Ile Maurice en passe de devenir indépendante. Annexée à cet Order in Council était écrite notre Constitution qui entre en vigueur le 12 mars 1968. Cela peut sembler compliqué mais ne l’est pas et se résume au fait que le gouvernement britannique nous impose notre Constitution. Elle est néanmoins le fruit et la résultante de nombreuses conférences auxquelles ont participé d’illustres sirs comme Seewoosagur Ramgoolam, Gaëtan Duval, Abdool Razack Mohamed, Satcam Boolell ou Aneerood Jugnauth et d’autres non-sirs comme Jules Koenig et Sookdeo Bissoondoyal. Le Professeur S A de Smith était alors le constitutionnaliste attitré du gouvernement britannique. Il avait carrément rédigé les constitutions de nombreuses ex-colonies asiatiques, africaines ou des Caraïbes et était l’expert en la matière. Il avait écrit les Constitutions des pays aussi divers que le Ghana, la Malaisie ou la Jamaïque.
Quelle ne fut par exemple ma surprise en première année de droit universitaire d’entendre mon professeur de droit parler de notre Constitution mauricienne comme un modèle au monde. Je ressentis alors un sentiment de fierté en me disant que finalement on était plutôt bien loti ici à l’île Maurice. De Smith se réfère même en plusieurs fois à notre juridiction dans son livre Constitutional and Administrative Law. Il était un brillant juriste, évidemment de tradition occidentale, de l’école de Montesquieu, Tocqueville ou Gladstone mais toujours peu connu. Il n’y a pas chez nous de rue, avenue ou place portant son nom mais il le mériterait bien. Nombreuses de ces Constitutions ont été malheureusement déchirées ou brûlées par des despotes ou des dictateurs suite à la décolonisation mais nous maintenons la nôtre grâce à un judiciaire indépendant, à une classe politique (et oui !) éclairée et à une démocratie bien ancrée.Sa mission était aussi de participer à la création du Commonwealth en termes de Droit, de culture, de société et du maintien de la Pax Britannica.
> Diego et les Chagos
J’ouvre ici une parenthèse. Diego Garcia et les Chagos sont de malheureux épisodes de l’histoire qui nous restent à travers la gorge en ce qui s’agit de notre décolonisation, mais mes recherches ne trouvent pas de Smith actif dans cette pseudo-cession de territoire. J’ai lu récemment les mémoires des Premiers ministres Harold Macmillan et Anthony Eden et il ne nous sera jamais possible de comprendre cette aventure des Iles Chagos si nous ne discernons pas le special relationship qui gouverne les liens entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Cette situation a perduré avec les ententes entre Ronald Reagan et Margaret Thatcher et puis entre Georges W. Bush et Tony Blair que nous voyons concrètement en Iraq et en Afghanistan. Maintenant c’est Gordon Brown et demain le lien sera avec Barack Obama. C’est primordial de comprendre cela et même à l’Union européenne certains ne le comprennent toujours pas.
«Les Etats-Unis sont aux Chagos
pour y rester et je ne vois
sincèrement pas le moyen
de les déloger dans un
avenir proche. Même un
nouveau commissaire de police
n’emmènera pas les ‘coast guards’
ou le Vigilant pour
les faire bouger.»
Les Etats-Unis sont aux Chagos pour y rester et je ne vois sincèrement pas le moyen de les déloger dans un avenir proche. Même un nouveau commissaire de police n’emmènera pas les coast guards ou le Vigilant pour les faire bouger. Donc, à situation simple, remède simple : si les Britanniques sont locataires, les Etats-Unis sous-locataires et nous, les propriétaires, touchons le loyer ! Ce sont les règles de base de la propriété et c’est une argumentation qui tient la route. Les USA paient des fortunes aux pays hôtes où ils entretiennent des bases militaires à travers le monde.
> Le “Mauritius Independence Order”
Fermons maintenant la parenthèse sur Diégo afin de compléter ce brin d’histoire. Nous avons établi que Maurice n’avait pas eu d’Assemblée constituante, c'est-à-dire une réunion des représentants élus du peuple qui adoptent solennellement une constitution pour la nation mauricienne. Notre Constitution est une annexe, un appendice au Mauritius Independence Order du 4 mars 1968 de Sa Majesté Elisabeth II, Reine de Maurice car il ne faut pas oublier que jusqu’en 1992, elle était notre Reine et Chef d’Etat. Elle était représentée après 1968 par un Gouverneur général et ses pouvoirs ne furent transférés au Président de la République qu’en 1992.
Mais revenons à 1968, qui était l’ère marquant la fin de l’Empire Britannique. Le processus de décolonisation avait vraiment commencé en 1947 avec l’indépendance et la partition de l’Inde et du Pakistan. Des dizaines d’anciennes colonies devinrent donc indépendantes après la fin de la deuxième guerre mondiale et se joignirent au Commonwealth, cette communauté des nations créée pour que les ex-British se retrouvent entre eux dans ce club privilégié des nations.
Le Commonwealth est toujours une organisation puissante avec son secrétariat à Londres, mais surtout axée comme organisation politique internationale pour le bien-être de ses membres.
> Citoyens du Commonwealth
L’article 25 de la Constitution nous énumère 46 pays comme membres du Commonwealth commençant alphabétiquement avec Antigua, pour terminer avec le… Zimbabwe.
Notre Constitution et les lois qui l’établissent font dès le départ la différence entre citoyens du Commonwealth et les autres car nous, Mauriciens, sommes citoyens de la République de Maurice et aussi citoyens du Commonwealth.
Cela est clairement explicite à l’article 25 de la Constitution. Suit après l’article 33 qui autorise les citoyens du Commonwealth à être candidats aux élections législatives, s’ils ont 18 ans et un critère minimal de résidence de 2 ans. De posséder la nationalité mauricienne n’est pas nécessaire pour être candidat aux législatives à l’île Maurice.
Voilà donc aussi une voie ouverte à certains politiciens actifs ou à la retraite : Thabo Mbeki, Tony Blair, Robert Mugabe ou Lee Kwan Yu. Ils sont tous autorisés à se présenter comme candidats à Souillac, Quatre-Bornes, Rivière-du- Rempart ou Rodrigues puis à être élus à l’Assemblée nationale, à devenir ministre ou même Premier ministre. En se pressant un peu Robert Mugabe peut être prêt pour les échéances de 2010. Pourquoi pas alors Sonia Gandhi ou Aishwarya Bachchan; son beau-père, Amitabh Bachchan avait bien touché à la politique. Personnellement parmi tous ces gens j’opterais pour Aishwarya comme Premier ministre. Imaginez la publicité pour l’île Maurice, les investissements et la promotion touristique ! Plus besoin pour notre Vice-Premier ministre et ministre de Finances ou du Board of Investment de faire des roadshows à travers le monde.
Par contre Jacques Chirac, Bill Clinton ou Li Peng ne pourront pas se présenter car ils sont des non-Commonwealth citizens et ce que le Mauritius Citizenship Act de 1968 appelle des aliens, bref des étrangers. Cela me fait penser à Sigourney Weaver et sa trilogie cinématographique intitulée “Alien”; voyez-vous Chirac, Clinton ou Li Peng comme extraterrestres !
> Réciprocité
Si l’on remonte à l’ère de la Reine Victoria, les ressortissants de son empire qu’ils soient de l’Inde, du Canada, de Belize ou du Botswana étaient simplement SES sujets. D’où cette idée de pouvoir bouger ainsi d’un pays à l’autre dans les confins de son empire où le soleil ne se couchait jamais. Le Commonwealth du vingtième siècle fut cependant établi différemment et si d’autres citoyens-membres du Commonwealth peuvent être candidats aux élections chez nous, la réciprocité ne suit pas automatiquement. J’ai étudié un grand nombre de ces Constitutions et je constate que ces pays ne nous offrent pas ce que nous leur offrons, donc pas de réciprocité. Ainsi si je veux être candidat aux Seychelles ou en Inde, je dois être citoyen seychellois ou indien. Plusieurs de ces nombreuses constitutions ont ainsi été amendées au fils des années dans un sens restrictif et nationaliste et non pas libéral pro-Commonwealth.
Cette catégorisation entre Commonwealth et alien est lourde de sens d’après notre Droit. Selon la loi mauricienne sur la citoyenneté, le citoyen du Sierra Leone, de Kiribati (oui ça existe !) ou de la Barbarde peut devenir Mauricien après 5 ans de résidence mais nos voisins réunionnais ou malgaches devront attendre 7 ans, car ils sont des aliens. Et oui des extraterrestres à nos portes ! Ce n’est pas là une très bonne publicité à la Commission de l’océan Indien. Le citoyen du Commonwealth se fait simplement enregistrer alors que l’alien doit se faire naturaliser par des critères plus compliqués. Tout cela surprendra plusieurs mais c’est la stricte vérité légale.
Un peu de dépoussiérage à notre Constitution semble opportun et nécessaire dans le cadre d’une reforme du système électoral.
Marc HEIN
Ce 12 novembre 2008
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