«The devil is in the details». Noyées dans une masse d’amendements, ces «petites» mesures auront un impact certain sur la vie du citoyen lambda. Elles sont dans l’impressionnant Finance (Miscellaneous Provisions) Bill, qui est présenté en seconde et troisième lecture ce vendredi 23 juillet, au Parlement. Ce projet de loi de plus de 300 pages met en place le cadre pour l’application des mesures du Budget 2021–2022. Il amende au passage plus de 90 lois et en abroge une, la Fishermen Investment Trust Act. Voici quelques-unes des décisions en passe d’avoir force de loi.

Loi du travail: accent sur le «Travailleur atypique» 

Une définition détaillée du «travailleur atypique» sera intégrée à la Workers Rights Act. Seront considérés comme tels ceux travaillant pour un ou plusieurs employeurs en même temps, payés par heure ou à la pièce. Cette catégorie comprendra aussi ceux qui travaillent via une plateforme en ligne, ceux qui font du télétravail. Ainsi que ceux qui utilisent leurs équipements et outils personnels pour travailler ou fournir un service. Cette définition du travailleur atypique ne comprend pas ceux qui sont à leur propre compte.

Pauvreté absolue: le seuil revu 

L’un des amendements au Social Integration and Empowerment Act révise le seuil de pauvreté absolue. Une fois le Finance Bill voté, le revenu mensuel qui fixe le seuil de pauvreté absolue passera de Rs 2 720 pour un adulte à Rs 3 000. Il passe de Rs 4 080 à Rs 4 500 par mois pour un adulte et un enfant. Avant, un adulte et deux enfants vivant avec moins de Rs 5 440 étaient en dessous du seuil de pauvreté. Le barème passera à Rs 6 000 par mois. Il augmenta de Rs 6 800 à Rs 7 500 pour un adulte et trois enfants. Dans le cas de deux adultes le taux passe de Rs 5 440 à Rs 6 000. Et de Rs 8 160 à Rs 9 000 mensuellement pour trois adultes. Suivant le vote du Finance Bill, le seuil de pauvreté absolu pour trois adultes vivant avec un ou plusieurs enfants sera de Rs 10 500 par mois.

Utilités publiques: CEB et CWA en terrain privé 

Les lois seront changées dans le cas où le Central Electricity Board ou la Central Water Authority jugent qu’il leur faut installer soit des pylônes soit des tuyaux dans n’importe quelle parcelle de terre. Le propriétaire du terrain sera informé dans un délai de 21 jours. Si le propriétaire est introuvable, une notice sera affichée sur les lieux choisis. Si après un délai de 21 jours le propriétaire ne se manifeste pas, le CEB ou la CWA pourront aller de l’avant. En cas d’objection – et si un accord n’est pas trouvé dans un délai de 60 jours – l’affaire sera portée devant la Utility Regulatory Authority.

État civil: décès à l’étranger 

En cas de décès d’un Mauricien à l’étranger et s’il a déjà été enterré ou incinéré ailleurs qu’à Maurice, le conjoint ou les héritiers ont un délai de deux mois après le décès pour en informer le bureau de l’État civil. Faute de quoi la famille risque une amende ne dépassant pas Rs 5 000.

Achat: exemption sur un deuxième véhicule hors taxe 

Une exemption sera prévue dans le cas où un organisme ou une personne achète un autre véhicule hors taxe avant la fin du délai de trois ou quatre ans, suivant l’achat d’un premier véhicule hors taxe. L’exemption sur le second véhicule pourra être soit totale soit partielle.

Economic Development Board: nouveaux ajustements pour les étrangers 

Une série d’amendements concernant les étrangers à Maurice est incluse dans le projet de loi. Le montant d’investissement est revu. Ainsi que les critères concernant l’installation de la famille du citoyen étranger à Maurice. La Non-Citizens (Property Restriction) Act sera aussi amendée.

Impôts: déduction pour personnes dépendantes 

L’Income Tax Act sera revue. Si un contribuable déclare avoir un parent alité à sa charge, les revenus de cette personne alitée ne seront pas inclus dans le revenu net du contribuable.

Dons: gare aux institutions charitables 

Les dons aux institutions charitables sont comptabilisés sur les feuilles d’impôt. Un individu pourra déduire soit le montant du don soit jusqu’à un plafond de Rs 30 000, dépendant de laquelle des deux sommes est la moins élevée. Si l’institution charitable à son tour n’est pas en règle et ne soumet pas de feuille d’impôt, le contribuable ne pourra pas déduire le don de ses impôts. À moins de fournir des preuves matérielles du don. En cas de contribution au National COVID-19 Vaccination Programme Fund durant l’année financière qui s’est achevée le 30 juin 2021, le contribuable a droit à une déduction. Dans le cas des travailleurs indépendants, la feuille d’impôts a été simplifiée.

Télécommunications: pas de téléphone satellitaire 

L’importation, l’utilisation et la possession de téléphones satellitaires sont interdites, sauf autorisation des autorités. En cas de non-respect de la loi, une amende ne dépassant pas Rs 1 million et une peine de servitude pénale ne dépassant pas 20 ans sont prévus. Si avant l’entrée en vigueur de la loi quelqu’un possède un téléphone satellitaire, il a 30 jours pour demander un permis.

Moratoire: les locataires respirent 

Amendement au Landlord and Tenant Act concernant les loyers durant le second confinement. Si les loyers n’ont pas été payés pour les mois de mars à août 2021, l’amendement prévoit que le locataire pourra payer la moitié de la somme due d’ici le 31 décembre 2021. Et le reste pourra être payé en 12 mensualités entre janvier et décembre 2022.

Pension: augmentation pour les orphelins 

La pension pour les orphelins âgés de moins de 16 ans passe de Rs 5 000 à Rs 8 000. Celle pour les orphelins âgés de plus de 17 ans mais ne dépassant pas 23 ans passe de Rs 7 000 à Rs 8 000.

Naissance: enfant de sexe «Indéterminé»

Le Finance Bill prévoit que si à la naissance le sexe d’un nouveau-né, ou d’un mort-né, ne peut être déterminé à cause «d’anomalies congénitales», l’État civil enregistrera l’enfant comme étant de sexe indéterminé.