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| | Par:- Iqbal Kalla
On 09/09/2011 |
Rendons à Bérenger ce qui lui appartient.
Il avait annoncé qu’il était contraint, par la loi, de révéler aux enquêteurs de l’ICAC les sources qui l’ont conduit à alléguer que Ramgoolam serait impliqué dans l’affaire MedPoint. Il a tenu parole.
L’ancien Permanent Secretary du ministère de la Santé, Om Kumar Dabidin, à l’ICAC, le lundi 5 septembre, a refusé, lui, de révéler l’identité de celui qui lui a donné des directives.
Sans suite.
Pourtant, Bérenger disait qu’il y avait la loi…
Du respect des institutions et de la capacité des institutions à se faire respecter…
Le 17 juin dernier, il était rappelé ici même qu’en Grande-Bretagne, « an authority, a body, a force cannot be libelled », et que la force policière, le corps médical du service public, l’ensemble des hommes de loi ou encore le corps journalistique n’ont aucun locus standi pour engager des poursuites pour diffamation.
Il faudrait se demander comment une organisation peut s’estimer diffamée. Rappelant qu’en droit anglais, il est interdit aux organismes de réclamer des réparations pour diffamation.
En effet, la Chambre des Lords a fait ressortir dans l’affaire Derbyshire CC v Times Newspapers Ltd, en 1993, qu’une administration locale ne doit pas être habilitée à engager des poursuites en diffamation. La logique des Lords étant ainsi formulée : « It is of the highest public importance that a democratically elected governmental body, or indeed any governmental body, should be open to uninhibited public criticism. »
Uninhibited public criticism !
A moins évidemment qu’on veuille une société de la peur…
Cette notion légale sur laquelle reposent le système démocratique et la liberté d’expression n’est pas exclusivement l’apanage du système britannique.
La Cour suprême indienne a récemment décrété que le gouvernement, les administrations locales de même que les diverses institutions exerçant une forme de pouvoir ne sont pas habilités à poursuivre pour diffamation.
La liberté d’expression a son corollaire : le droit à l’information. Et, ceci, les gouvernements vraiment respectueux de la démocratie le savent.
Le nombre de personnages véreux se faisant épingler en Inde est d’ailleurs effarant, malgré les campagnes de l’agitateur d’extrême-droite Anna Hazare. On peut supposer qu’ils ne sont ni plus, ni moins pourris qu’ici.
Ici, Ramgoolam s’est plu à rappeler à Guimbeau le 12 avril dernier, qu’aucune mention n’est faite d’un Freedom of Information Act dans le programme gouvernemental pour la période 2010-2015. Certes…
C’est ainsi que continuera à régner l’opacité des transactions engageant les finances publiques. Notre argent.
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| Emiliano Z | | | Dan nou vwazinage ti enan enn diktater ki ti import juge pareil koman lekuri import seval lekourse. Vrai zistwar. Si zournal ekrir kont li, so juge retourne jugeman pou fayitt zournal, et mett rezon jugeman la dan fasson ki imposib pou kasser lor appeal. En realite, pas ti pou fer okunn difference, akoz appeal juge oussi ti dan so lekuri. Zis zestage pou pas tro farouche investors etranger. Et letan investors la vini, li koup zot lezel et akapar zot dubien, legalman bien sure. Diktater la inn vieux zordi, finn prend retrett (...) Koman mo papa dire: “monwar le temps dont tou bandit.” | | | paultheoctopus | | | Excellent article, Ikbal. Well researched, and you again emphasise the dangers that we face in this socalled l'Etat de Droit. Ploum Ploum's assessment of the relevant section of POCA is highly relevant and clearly shows that the rule of law is applied on a pick and choose basis. I have just seen this online by someone called Paul Lismore, and it supports everything that you write so lucidly about in your article:
"The court order served on l'Express to identify the individual who made some comments on ICAC is a frightening attack on our right to freedom of expression.
The first question to be asked here is: How can it be remotely possible for an organisation to be libelled? In English law there is an absolute bar to claims by public bodies in defamation. The House of Lords in Derbyshire CC v Times Newspapers Ltd ([1993] AC 534),decided that a local authority should not be able to sue in defamation. ‘It is of the highest public importance that a democratically elected governmental body, or indeed any governmental body, should be open to uninhibited public criticism’. It also found that there was no public interest that central or local government organs should be allowed to sue for libel as it was actually contrary to the public interest. The conclusion was reached on the basis of the common law, which was said to be in agreement with Article 10 of the European Convention on Human Rights. Several established democracies do not allow public bodies to sue for defamation under any circumstances, both because of the danger to freedom of expression and because public bodies are not seen as having a ‘reputation’ entitled to protection. As abstract entities without a profit motive, they lack an emotional or financial interest in preventing damage to their good name. Moreover, it is improper for government to spend public money on defamation suits to defend its own reputation. In the United States, “no court of last resort ... has ever held, or even suggested, that prosecutions for libel on government have any place in the American system of jurisprudence.” The Indian Supreme Court has held that “the Government, local authority and other organs and institutions exercising power” are not entitled to sue for defamation. The European Court of Human Rights has held that "The limits of acceptable criticism are ... wider as regards a politician as such than as regards a private individual. Unlike the latter, the former inevitably and knowingly lays himself open to close scrutiny of his every word and deed by both journalists and the public at large, and he must consequently display a greater degree of tolerance." (Lingens v Austria). In other cases, the Court made it clear that the wider margin of criticism applies to all public officials, not only politicians.
Here, in our wonderful so called Paradise Island, governments and government officials have been abusing libel laws to suppress criticism of official wrongdoing, maladministration and corruption, and to avoid public scrutiny. These laws often flout international principles and standards and are also often unconstitutional. Our politicians and senior civil servants have realised that the easiest and most convenient way to stop someone from talking about their misdemeanours (alleged or otherwise) is simply to issue a writ for libel for tens of millions of rupees. Often, individuals held the most in contempt by the public are the first ones to rush to the courts and hide behind the legal armoured gown of the libel laws. Oh for the day when one Judge will have the courage and decency to tell the plaintiff politician: I am sorry, but you really have no reputation to protect."
Straight to the point, don't you think?
| | | soodhirm | | | Cher Monsieur Kalla,
Anna Hazare a ete decrit comme un pion de la droite et les fondamentalistes hindous comme le RSS et Shiv Sena .Ces accusations sont venues du parti du congress dont plusieurs membres et allies se retouvent dans la tourmente de la campagne anti-corruption mene par Hazare et son equipe.Le porte parole du congress ,Manish Tewari a meme presente des excuses a Anna Hazare suite a ses propos deplacees a l'egard de cette personne qui transcende avec son mouvement la population indienne.Il n'a pas ete prouve jusqu'a l'heure que Anna Hazare est un agitateur de l'extreme droite ,il est considere comme un agitateur anti -corruption soutenu par la grande masse. De grace , ne taxons pas quelqu'un de l'extreme droite ou l'extreme gauche tant que ne sera prouve son appartenance ,si le mouvement de Hazare fait plus de tort aux gens politiques qui se trouvent aux anti-podes de l'extreme droite,c'est pas a Anna Hazare de porter le blame ou d'etre depeint comme un agitateur de l'extreme droite.Il commande beaucoup de respect en inde parmi toutes les couches sociales,professionnelles ,etc bien plus que notre classe politique ou corps journalistique mauriciens. Merci
| | | JP | | | J'apprécie la façon de faire de Ploum Ploum et je pense que je l'ai déjà dit auparavant. Il est important de voir ce que dit la loi avant d'avancer des commentaires. Prenons nous-mêmes connaissance des tenants et aboutissants des sujets avant de dire n’importe quoi. Les intervenants publics (journaliste, editorialiste, representant de société, publique etc) ont beaucoup de responsabilités dans la santé du climat social du pays… Aussi il y a une chose qui cause bien plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions C'est la Généralisation trop facile. Faisons la différence entre l'un et l'autre. Pourris certes il y en a mais pas tous. Sinon à quoi cela me sert-il de bien agir pour être automatiquement traité de pourri quand je ne le suis pas tout simplement parce que je remplis une fonction utile à la société ? Encourageons ceux qui agissent bien en évitant ce sensationnalisme facile à partir de la Généralisation. ---- En ce qu'il s'agit du texte ici, Paul Bérenger n'est pas impliqué dans l'affaire Medpoint et ne sera nullement inquiété. Quant aux autres aucune action ne peut être prise avant la fin de l'enquête, Ceux qui seraient trouvés coupables de manquements et de délits seraient alors poursuivis selon la décision du DPP et c’est la cour qui déciderait alors des sanctions. ---- Pas lieu donc de cultiver un soupçon inutile sur tous les acteurs politiques du pays. | | | Lélio Wong - La clé de l'opacité | | | L'emblem du Ptr est la clé. On a plusieurs clés et l'une et celle d'un bunker blindé ou est enfermé toutes les pourritures des transactions financières louches jusqu'à la décomposition que personne ne pourra sentir même l'odeur. En dehors du bunker, c'est l'ICAC qui monte la garde, prouvé par Wikileaks de n'être pas une institution indépendante mais qui obeit aux commandes gouvernementales. Transparency Mauritius qui exigeait que les enquêtes soient transparente aux public est resté musélé. Et qui détient la clé de ce mystérieux bunker imaginaire ? Ce n'est pas du quiz pour des champions ! | | | jacky | | | Monk if Bissessur and Dabidin haven't undisclosed the one behind the second evaluation, the guy is undoubtedly not from the MSM block. Seamlessly no one cares about the concealing of the second evaluation instigator, not even our fellow and mostly honest cabinet members wanting a truthful outcome. No need to elaborate on the population's recurrent apathy, the situation is shifting from bad to worse where each and all along with unions and social actors should pound on stalling authorities. The writings are on the wall and the (...) opportunists are unscrupulously feinting till the time to give orders to "lepep admirab" who will surely know where to tick. The situation is utterly disgusting and insidious. | | | Wisdom | | | Am beginning to give some consideration to Pravind's postulation regarding the proceedings of ICAC.Why has Dabidin not compelled to reveal his source(for 2nd valuation) or warned about the legal consequence of his remaining tight-lipped is beyond comprehension. | | | PLOUM PLOUM - THE PREVENTION OF CORRUPTION ACT 20 | | | THE PREVENTION OF CORRUPTION ACT 2002 and NOT 20 as printed in my previous comment. Thank You. | | | Monk | | | Jodun Bissussur declare pa rapelle ki fine donne li instruction pou faire 2eme evaluation et ICAC accepter mange ca cake la. Abé bizin faire li prend pension lor medical ground parki ene dimoune ki ena perte memoire pa capave trave couma Cheife Government Valuer.
PS Dabidin refuse dire ki fine donne li instruction pou acheter Medpoint et ICAC pa trouve moyen force li coser malgré ki ena laloi pou ca (...) | | | Henzil | | | Zot pouri me so problem zot pe pouri nou lavi,leve do mo pep. | | | PLOUM PLOUM - THE PREVENTION OF CORRUPTION ACT 20 | | | SECTION 50. Powers of the Commission to examine person :
(1) Where the Commission decides to proceed with further investigations
under section 46 or 47, the Director-General may -
(a) order any person to attend before him for the purpose of being
examined orally in relation to any matter;
(d) by written notice, order a person to furnish a statement in writing
made on oath or affirmation setting out all information which may
be required under the notice.
(2) A person on whom an order under subsection (1) has been served shall -
(a) comply with the order;
(b) attend before the Director-General in accordance with the terms of
the order;
(d) subject to subsection (3), answer questions and furnish all
information, documents, records or statements, including certified
copies thereof as ordered by the Director-General.
(6) A person who after having been served with an order under subsection
(1) -
(a) fails, without reasonable excuse, to comply with any of the terms
of the order;
(b) conceals, destroys, alters, tampers with, removes from the place
where it is habitually kept, or otherwise disposes of, a book,
document, record or article referred to in the order,
shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a term of
imprisonment not exceeding 5 years.
Amended by [Act No. 24 of 2005]; [Act No. 1 of 2006]
| | | nirmal | | | Je pense que divulguer des informations precises releve du secret d'etat et c'est ca que la grande bretagne a toujours pratique et cet effet s'est aussi etendu a ses colonies. Toutefois, c'est Wikileaks qui est venu changer la donne..c'est a dire devoiler qui sont les pourris. Tous pourris! Que nenni.. | | | naa vin | | | Pour peur de represailles il ne veut pas dire le nom. Cette personne ne peut pas etre Maya ou Pravin, sinon il aurait longtemps divulguer le nom, surement quelqu'un qui a la peau rouge. | |
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