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Par:-  Finlay Salesse

On 02/02/2011

Le verdict de la magistrate Asha Ramano à l’encontre de l’exlord- maire de Port-Louis, Tirat Moossun, peut avoir valeur de test et de symbole. Il est tombé à un moment opportun alors qu’une vague d’indignation submerge le pays sur les circonstances dans lesquelles l’achat de la clinique MedPoint a été négocié par l’Etat.

Ce n’est pas souvent que quelques indélicats sont traduits en justice pour répondre de leurs actes pour le délit de «confl it d’intérêts». Mais il est fort à parier que Tirat Moossun, l’ancien maire MSM de Port-Louis, a été le premier surpris qu’il ait été condamné à six mois de prison pour un délit qui est très courant à Maurice : le conflit d’intérêts.

Pourtant les faits ne souffrent d’aucune contradiction. En tant que premier magistrat de la ville, il était présent lors de la réunion de la Commission Santé le 3 novembre 2004, quand un étal du Marché central a été alloué à sa soeur et à son époux. Ce qui n’est certes pas un délit. Mais, lors de cette séance, il avait oublié, comme par hasard, de préciser son lien de parenté avec les deux bénéficiaires. Soit, on ne va pas réclamer sa tête pour ce malheureux oubli : l’alzheimer ne frappe pas que les vieux et il aurait pu ainsi, devant les instances judiciaires, bénéfi cier des circonstances atténuantes. Quoiqu’en France actuellement à 78 ans, Jacques Chirac ne s’en prévaut pas pour se soustraire d’une présence en Cour au début de mars prochain dans l’affaire des emplois fi ctifs à la mairie de Paris.

Mais là où le bât blesse, c’est que les bénéficiaires n’avaient, à aucun moment, fait une demande pour un étal. Il aurait peut-être fallu trois avocats de la trempe de Me Gavin Glover pour convaincre la magistrate Asha Ramano que le prévenu a, en fait, péché par anticipation compte tenu peut-être de la situation de dénuement dans lequel se trouvent sa soeur et son beau-frère et qu’en définitive, il n’a voulu que rendre service !

L’avocat a-t-il plaidé le dossier de la compassion ou celui de l’ignorance ? Quoi qu’il en soit, la magistrate Asha Ramano a été intraitable et elle a épinglé l’ex-lord-maire pour «conflit d’intérêts» car il a enfreint l’article 13 (2)(93) du «Prevention of Corruption Act» de 2002. Pour l’histoire, il faut aussi préciser que l’ICAC, dans cette affaire, était représentée par Me Prisha Bissoonauthsing, «Senior Legal Adviser» assistée d’un «Senior Investigator».

Bien que souvent accusée d’être sélective dans le choix de ses enquêtes ou qualifi ée de «bouledogue sans dents», l’ICAC, dans le cas de l’ex-lord-maire MSM, a fait preuve de ténacité et a illustré qu’elle avait quelques crocs pouvant mordre quand il le faut. Ou du moins quand le gibier n’est pas trop gros et ne court pas très vite !

L’affaire Moossun est en appel. Quel que soit l’ultime verdict qui sera rendu, il est réjouissant de constater qu’il y a des magistrats comme Asha Ramano pour rappeler qu’il y a des frontières à ne pas transgresser. Et que la justice veille.


Commentaires

Par PLOUM PLOUM- INTEREST IN CONFLICT OF INTEREST
Feb 03, 2011
Dear All, It is not down to me. I am a simple Citizen like all of you. It is down to ALL OF US TO INSIST ON A CORRUPTION-FREE GOVERNMENT AND INSTITUTIONS AND TO ENSURE WE HAVE POLICIES AND PROCEDURES IN PLACE TO MONITOR AND ELIMINATE CORRUPTION. @ STARBRIGHT: yes one can have many roles . The question is to MANAGE ALL THESES ROLES IN A TRANSPARENT MANNER SO AS TO ELIMINATE CONFLICT OF INTEREST WHERE IT ARISE. C of I , is a situation that arise in daily life and must be dealt with properly otherwise it leads to corruption. The key question is : DO WE HAVE A POLICY AND PROCEDURES IN PLACE BOTH IN GOVT FOR MINISTERS AND MPs to handle potential CONFLICT OF INTEREST SITUATION. ISHALL BE WRITING ABOUT THIS SOON. ( still got earn a living , Time is of the essence!
Par Jolly Jumper
Feb 03, 2011
Le verdict de la cour est une bouffée d'air frais pour tous les citoyens honnêtes. Enfin les ripoux paient pour leurs larcins. Mais la justice ne devrait pas s'arreter en si bon chemin car une hirondelle ne fait pas le printemps. Je serai convaincu qu'il y a lieu d'espérer dans l'avenir du pays que quand il y aura des enquetes sérieuses et transparentes dans tous les autres scandales qui ont secoué notre pays récemment.
Par Jim
Feb 03, 2011
Dear Ploum Ploum, I think you need to be given a GOSK for your comments and it should be sent printed on high quality paper (the kind we use for printing bank notes) to Pravin.
Par balraj
Feb 03, 2011
this is a very special ministry!!! In every sphere of business , the buyer always fend to get the cheapest price... but in this case the Ministry point out that they are not paying enough , the government has too much money in the coffers, so the evaluation has to be raised from 75 millions to 144 millions... this might be a NEW way of doing business... after all it's a gvt lead by Navinchandra Ramgoolam...
Par democrate
Feb 02, 2011
Si le verdict de la magistrate a valeur de test, la question qui se pose est de savoir si ce jugement servira de précédent dans notre jurisprudence ou s’il sera une exception qui confirme la règle. Le verdict aurait valeur de précédent s’il devait être confirmé par une Cour d’appel, ce qui permettrait alors aux citoyens soucieux de la nécessité de l’éthique et de la transparence dans les affaires d’intenter des poursuites contre des politiques et des mandarins de l’Etat soupçonnés de conflit d’intérêts. Même s’il y avait un précédent, il n’est pas sûr que d’autres magistrats appliqueront la même rigueur dans l’analyse des circonstances menant au conflit d’intérêts, avec pour résultat que le verdict de la magistrate Ramano risque d’être une exception. En matière de combat contre la corruption, l’expérience mauricienne nous enseigne qu’il ne faut pas s’emballer dès qu’une personne est condamnée par la magistrature. Car, dans beaucoup de cas, les jugements de la magistrature ont été renversés par la Cour Suprême. Il y a eu d’autres cas où l’ICAC a été désavouée par la Cour pour erreurs de procédure ou absence de preuves convaincantes. Les cyniques ont raison de penser que seuls les petits poissons sont pris dans les filets de l’ICAC alors que les gros requins restent au large. Le plus gros scandale financier à Maurice, celui du détournement de Rs 800 millions du fonds du Plan National de Pension en faveur d’un homme d’affaires établi à Londres, reste un mystère malgré toutes les enquêtes et tous les procès intentés. L’affaire de la caisse noire d’Air Mauritius s’est soldée en queue de poisson.
Par Starbright
Feb 02, 2011
Someone accused of a conflict of interest may deny that a conflict exists because he/she did not act improperly. In fact a conflict of interest can exist even if there are no improper acts as a result of it.A person with two roles- an individual who owns stock and is also a government official , for example may experience situations where those two roles conflict.The conflict might be mitigated but it still exists. In and of itself, having two roles is not illegal, but the differing roles will certainly provide an incentive acts in some circumstances.Pravind Jugnaugt can go ahead and sue Paul Berenger but the latter is a very tough guy and wil knock him out with a Mike Tyson jab.
Par hans harpe
Feb 02, 2011
Ce n'est qu'un leurre. A la DBM, un employé avec une vingtaine d'années d'expérience a été démis de ses fonctions pour avoir rapporté des fraudes contre les directeurs. Rien n'a été fait. Les directeurs sont toujours là, l'employé est sans emploi, les ministres et l'ICAC ne font rien.
Par Baltazar
Feb 02, 2011
Ploum Ploum, go ahead ! Let us wait if Pravind will bring Bérenger and Harish Boodhoo to court. I wonder what these two are waiting for. Pravind will be back soon with an army of French plunderers. Family business just like in colonial time.
Par Juste
Feb 02, 2011
This is a crystal clear case of conflit of interest. The judgement in the above affair (sheer coincidence that it involves another MSM member) shows that we can still have hopes in our judiciary system and magistrates are bold enough to apply the law. This is going to be a good test for the independance of our judiciary. Will the fact that the Jugnauths hold power and are immensely rich change anything?
Par chitchat
Feb 02, 2011
Thanks Ploum Ploum, this time you've hit the nail, even your critics should salute you. The CONFLICT OF INTEREST was vividly explained in Mrs prayag's editorial "Incestuous Mauritius", but she went over the top when suggesting that for the hallmark of the country - let's reintroduce the death penalty for anyone who does not belong to the incestuous circle. Mr Finlay is being more informative and explicit. I look forward to further comments on this matter since the finance minister intends to sue Mr Berenger for libel - Nice threat to gag the leader of the opposition and perhaps la Sentinelle next.
Par JP
Feb 02, 2011
Good analyis Ploum Ploum. There is also the concept of perceived which is applicable and has been in many cases.
Par PLOUM PLOUM- WHERE IS CONFLICT OF INTEREST ?
Feb 02, 2011
I shall return on this topic of CONFLICT OF INTEREST but could Finlay confirm whether we have a Conflict of Interest Policy and Procedures for MPs and Ministers? In the meantime, here are some thoughts: 1. According to basic CONFLICT OF INTEREST CONCEPT that I have looked up, it is irrelevant that one has resigned as Director/Secretary. As long as you remain a Shareholder , there is a Conflict of Interest 2. Whether you own 1 share or 1 million share, Conflict of Interest applies equally. 3. Non-Active shares . Never heard of this before. Do they not generate DIVIDENDS IF AND WHEN DECLARED BY THE BOARD 4. NOT ON SPEAKING TERMS- This is a Private -social concept NOT a Company LEGAL concept. He remain a SHAREHOLDER. ( example: Small shareholders of Air mauritius are never on speaking term with AM Board or its Chairman, but they remain SHAREHOLDERS and are entitled with the same rights as thos who are on Speaking terms !!) 5. Is he not on SPEAKING TERM WITH HIS SISTER , ALSO A MAJOR SHAREHOLDER . Therefore Conflict of Interest applies. 6. Is Maya Hanoomanjee a cousin of Pravin ? If yes, Conflict of Interest applies. 7. If yes in (6) , then Maya is also a cousin of Pravin's Sister, in which case Conflict of interest applies. 8. Based on 6 and 7, Maya should also not participate in Cabinet meeting discussing the sale, but even at ministerial level asking for a review of the evaluation and other such discussions and negotiations. 9. If SICOM shares were traded after the bid by Medpoint (30 avril) or even before when Medpoint Directors had decided to bid for the Govt tender, then Insider Trading has taken place which itself is ILLEGAL.
Par petit actionnaire
Feb 02, 2011
Les conflits d’intérêts abondent dans le secteur financier. Par exemple les banques (et/ou leurs subsidiaires) peuvent-elles investir dans l’actionnariat des entreprises et même temps mettre des fonds à court et à long terme à la disposition de ces mêmes entreprises. Inversement, des entreprises peuvent-elles être des actionnaires substantiels des banques et en même temps être leurs débiteurs ? Touria Prayag, en parlant du cas Medpoint, l’a qualifié « d’inceste ».Alors, comment qualifier ces cas cités ?
Par Wisdom
Feb 02, 2011
Of course the ''Magistrat'' must be commended for upholding the law with an issue that does great damage to our country,corruption!.I honestly doubt if ever a big fish would ever be brought in front of the law.They are plenty of them feeding voraciously on the high seas.I think it would be the equivalent to political suicide for any party or alliance whilst in government.Let us take Med Point for example.To finish with this affair the Ministers involved could simply release the relevant papers.End of story if they purport their innocence.I fear this saga will drag on for years until the population is struck down by mental amnesia.
Par jincy D'Olo
Feb 02, 2011
Tirat Moosun must be in the bad books,or is a burden . But still justice in my beloved country has more speed than the latest Truck transmission,which is around seventeen. If the sale and purchase of Medpoint is not a conflict of interest for the parties involved, so what is conflict of interest. Brother in law ,the hand that sign the cheque,cousin Minister takes the decision,under the paternal eyes of SAJ.In their game of monopoly the card GO TO JAIL does not exist.. Our nurses in the mean time are not paid overtime for lack of funds,but the cretin prowess to find 145k is amazing,a faire palir David Copperfield
Par jacky
Feb 02, 2011
Finlay, il est vrai que Tirat Moosun est passé à la trape, mais qu'en est-il de l'affaire des étals a la foire de Quatre-Bornes?
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