« La loi a tout prévu concernant l’abus de l’appareil d’Etat »

Dans la presse indienne, durant le séminaire sur les Best Electoral Practices, vous avez évoqué la question d’usurpation d’identité lors des élections…

La présentation d’une pièce d’identité par l’électeur n’est pas une obligation légale. Il n’y a donc aucun moyen de vérifier son identité. Cependant, tout usurpateur risque d’être condamné
pour une période ne dépassant pas deux ans. Dans plusieurs pays, la présentation d’une pièce d’identité par l’électeur est obligatoire.

Vous avez aussi soulevé la question du financement des partis politiques…

Le Representation of the People Act (RPA) impose un plafond pour les dépenses d’un candidat. Après chaque élection, un candidat doit soumettre un return avec un affidavit juré devant un magistrat. Mon bureau émet ensuite un communiqué invitant le public à venir vérifier ces dépenses. En l’absence de moyens pour vérifier la véracité des détails fournis par un candidat, nous nous basons sur sa déclaration. La loi sanctionne tout dépassement du plafond et l’absence de return dans le délai prescrit. Quant au financement des partis politiques, c’est une question qui nécessite un débat entre les concernés.

 Qu’en est-il de l’abus de l’appareil d’Etat et du Code de conduite ?

La loi a tout prévu en terme de conduite des élections, pour sanctionner les délits. Concernant le Code de conduite, il existe un débat dans plusieurs pays. Certains responsables se demandent s’il faut donner force de loi à ce code ou alors uniquement encourager les candidats à l’observer sur une base volontaire afin de ne pas alourdir le cadre légal d’élections.

Vous avez aussi montré votre intérêt pour les ElectronicVoting Machines. En quoi l’EVM constituera une avancée démocratique ?

 En deux occasions, Bharat Electronics, concepteur et fabricant de l’EVM, a présenté la machine aux membres de notre Assemblée nationale. De plus, lors des précédentes élections générales en Inde, une délégation mauricienne, dont des élus, a constaté de visu l’effi cacité de l’EVM, qui a été bien accueillie par les partis politiques et les ONG. Bharat Electronics nous a fourni des EVM taillées sur mesure que mon bureau a utilisées plusieurs fois avec succès, lors d’élections de corps paraétatiques. L’EVM est tamper proof et le vote de l’électeur demeure secret. L’EVM constituera une avancée démocratique car les bulletins nuls seront éliminés de facto. Et comme la machine fait le décompte instantanément, les résultats seront connus le même jour. Nos dépenses seront réduites. L’EVM s’inscrit ainsi dans le combat pour la préservation de l’environnement.