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La cour intermédiaire sommée de condamner un prévenu

13 février 2016, 20:00

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La cour intermédiaire sommée de condamner un prévenu

La magistrate Kesnaytee de la cour intermédiaire devra prononcer un verdict de culpabilité et décider d’une sentence. Aboo Saoud Saumtally est accusé d’infraction à la Limitation of Payment in Cash sous les articles 5(1) et (8) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act de 2002, soit d’avoir reçu un paiement en espèces dépassant le seuil autorisé de Rs 500 000.

Selon les informations du dossier à charge, le 19 février 2007, Aboo Saoud Saumtally a reçu Rs 753 000 et le lendemain Rs 247 000 d’un dénommé Intest Sooriah. Une lettre indique que le 16 avril 2007, Aboo Saoud Saumtally a reçu Rs 1 million comme remboursement de la part d’un certain Hitendranath Beegoo.

Ces transactions avaient un lien avec l’achat d’actions au sein du Shah Noorani Institute of Technology (SNIT). Sheik Mohammad Nasser Jaulim, président de la World Islamic Mission, qui est actionnaire de l’institut de formation en informatique SNIT, avait décidé de céder des parts de la compagnie. Toutefois, après les premiers paiements, l’actionnaire majoritaire a changé d’avis et a remboursé les montants payés. Les actions étaient disponibles pour Rs 4,9 millions.

Sheik Mohammad Nasser Jaulim a rencontré Aboo Saoud Saumtally, le 12 avril 2007, à son domicile, où les deux chèques de Rs 753 000 et de Rs 247 000 ont été retournés, la transaction ayant avorté. Selon les juges Asraf Caunhye et Benjamin Marie Joseph, le fait qu’il y a eu remboursement n’exclut pas une transaction et même un paiement initial au-delà du seuil de Rs 500 000 en espèces.

Les juges considèrent que le fait que l’argent était attendu et a été reçu indique clairement qu’il y a eu paiement. La magistrate a fait une erreur en faisant référence à «payment» selon la définition inscrite dans l’Oxford English Dictionary.

Sheik Mohammad Nasser Jaulim, cité dans ce jugement, a aussi fait face à un procès pour le même délit en 2013. Il a été condamné à Rs 25 000 d’amende et Rs 500 de frais.