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Parlement: l’Asset Recovery Bill voté sans amendement

25 novembre 2015, 08:06

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Parlement: l’Asset Recovery Bill voté sans amendement
L’Asset Recovery Unit (ARU), qui tombe jusqu’à présent sous la tutelle du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), sera bel et bien transférée à la Financial Intelligence Unit (FIU) – qui est, elle, placée sous l’égide du ministère des Services financiers – une fois que la loi sera promulguée. A l’Assemblée nationale, le mardi 24 novembre, l’Asset Recovery Bill a été voté sans amendement.
 
Ce qui va changer dans quelque temps, c’est que cette unité, qui s’occupe, entre autres, du recouvrement des biens mal acquis, passera sous la FIU en attendant que le gouvernement aille de l’avant avec la création de la Financial Crime Commission (FCC). C’est ce qu’a fait ressortir le ministre de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain dans son discours à la fin des débats réunissant une dizaine d’intervenants. Le ministre a répondu, point par point, à tous les arguments apportés par les parlementaires qui s’opposent au transfert de l’ARU à la FIU.
 
D’abord, il y a eu l’intervention du leader de l’opposition, qui a d’ailleurs été très appréciée par Roshi Bhadain. Paul Bérenger dit ne pas être contre le transfert de l’ARU mais il s’oppose farouchement à ce qu’elle passe sous la FIU.
 
«Il faut qu’elle demeure une unité dédiée à la collecte d’informations»
 
«Cela va dénaturer la FIU. Il faut qu’elle demeure une unité dédiée à la collecte d’informations. Nous ne devons pas aller de l’avant avec cela», a-t-il déclaré. C’est également ce qu’a fait ressortir le député mauve Reza Uteem. Mais ce dernier a ajouté que la perception serait que l’ARU ne serait pas indépendante si elle passait sous la FIU au sein de laquelle siègent des nominés politiques. Alan Ganoo a abondé dans ce sens.
 
À cela, dans son discours, Roshi Bhadain a d’abord répondu qu’il n’était pas possible de se servir de cette démarche à des fins politiques puisque «tout passe par le judiciaire». «À moins de pouvoir contrôler le judiciaire, je ne vois pas comment et d’ailleurs on ne donne pas plus de pouvoir à la FIU parce qu’elle avait déjà le pouvoir de consulter un compte bancaire, par exemple, sans avoir un ordre de la cour», soutient Roshi Bhadain.
 
«Est-ce qu’il est nécessaire qu’elle passe sous la FIU? Pourquoi ne pas attendre la création de la commission?» s’interroge Reza Uteem. Le ministre a souligné qu’il fallait changer plusieurs lois avant de pouvoir créer la FCC, en avouant que cela allait prendre du temps.
 
Le ministre Roshi Bhadain a, de nouveau, égratigné le DPP. «Et puis l’on parle de connexion politique, le DPP est le frère d’Arvin Boolell (NdlR : ancien ministre des Affaires étrangères).» Avant d’alléguer que le DPP avait déjà utilisé ses pouvoirs à des fins personnelles. La Speaker a rappelé qu’il n’était pas là pour parler de la conduite du DPP.
 

Mal renseigné

 
La principale inquiétude du député rouge Shakeel Mohamed portait également sur les nominés politiques au sein de la FIU. Mais il n’a pas manqué de rappeler à Roshi Bhadain que les deux rapports annuels de l’ARU avaient bel et bien été déposés au Parlement par l’Attorney General. «Ce qu’a dit le ministre n’est pas juste. Il a dit qu’il l’avait reçu ce matin alors que les deux documents sont là depuis des mois», soutient Shakeel Mohamed. Roshi Bhadain s’est, par la suite, excusé, en ajoutant qu’il avait été mal renseigné.
 
En revanche, Shakeel Mohamed a fait ressortir que le DPP ne s’est jamais dit en faveur du transfert de l’ARU à la FIU. Une mise au point apportée par Roshi Bhadain qui a rappelé que le DPP a affirmé qu’il n’avait aucune objection parce que c’était une décision administrative.
 
L’Attorney General Ravi Yerrigadoo a, lui, fait ressortir que ce n’est pas une mauvaise chose de permettre au DPP de se concentrer sur l’aspect des poursuites. C’est ce qu’ont également avancé Anil Gayan et Ravi Rutnah. L’Attorney General a aussi rappelé que l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam avait lui aussi l’intention de retirer cette unité de la tutelle du DPP.