Comme son nom l’indique, le Professional Land Surveyors’ Council Bill prévoit la création d’un Professional Land Surveyors’ Council. Le projet de loi sera présenté au Parlement ce mardi. Le conseil mis sur pied sera chargé de réglementer la profession et tout arpenteur devra se faire enregistrer auprès du conseil avant de pouvoir exercer.

L’organisme aura pour mission principale de réglementer la profession, de tenir un registre officiel des professionnels reconnus. Il sera également habilité à enquêter sur des allégations de fautes professionnelles et, si nécessaire, à imposer des sanctions. Le conseil sera aussi autorisé à s’occuper de la formation continue des professionnels de ce secteur.

Au cas où un témoin refuserait de fournir les informations recherchées par ce conseil, cette instance pourra réclamer un ordre d’un juge en référé pour l’obliger à le faire. Dans des cas jugés plus sérieux, il sera également loisible à ce conseil d’instituer un Professionnal Conduct Committee, présidé par un ancien juge ou un ancien magistrat.

Comité disciplinaire

À la lumière de son enquête et des conclusions de ce comité disciplinaire présidé par un homme de loi, le conseil pourra, selon le cas, donner un simple avertissement ou un sérieux avertissement à la personne incriminée. En cas de faute grave, le conseil pourra suspendre le droit d’exercer du professionnel concerné, voire le radier.

Le conseil de l'Ordre des arpenteurs sera composé du Chief Surveyor, de quatre arpenteurs de la fonction publique et de quatre de leurs homologues exerçant dans le privé. Il comprendra également un Supervising Officer et un représentant du parquet. Le président et son adjoint seront choisis parmi ces 11 membres.

Le texte de loi fait la différence entre les arpenteurs de l’État et ceux du privé. Ceux du privé doivent verser un droit d’enregistrement de Rs 50 000 à ce conseil, alors que ce sera gratuit pour ceux en poste dans la fonction publique et les corps parapublics. Ces derniers ne sont cependant pas autorisés à faire de la clientèle privée.