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Consumer Protection Bill: ce qui change

21 avril 2014, 15:03

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Consumer Protection Bill: ce qui change

C’est une loi en passe d’être votée. Mais que prévoit le Consumer Protection Bill ? Outre l’institution d’un Consumer Tribunal, le texte de loi impose au commerçant d’offrir des garanties sur les produits. Une enquête pourra même être instituée dans le cas où le prix d’un produit est jugé trop élevé. Voici ce qui change.

 

Les droits seront mieux défendus

J’aurai désormais un tribunal, le Consumer Tribunal, où défendre mes droits dans un délai plus rapide. «Ce sera un peu comme le District Court. Il devra rendre justice en moins de 90 jours», explique Suttyhudeo Tengur, de l’Association for the Protection of Environment and Consumers. Cette instance fera aussi la médiation entre moi et le commerçant lorsque mes droits sont lésés. Mais que devient la Consumer Protection Unit ? Rien n’est dit dans le texte de loi. Sur une autre plateforme, le National Consumer Council, toutes les parties concernées par le commerce (par catégorie d’activités), c’est-à-dire l’État, les commerçants, les associations de défense des droits des consommateurs, entre autres, se rencontreront régulièrement pour s’échanger des idées sur la manière de rendre le commerce plus prospère.

 

Poursuites contre un commerçant par l’intermédiaire d’une association

Les organisations de consommateurs pourront initier des actions légales en faveur d’un ou d’un groupe de consommateurs. «C’est une décision sans précédent qui vient valoriser le travail des associations qui se battent depuis des années pour la protection des droits des consommateurs», nous dit SuttyhudeoTengur.

 

Une garantie, quel que soit le produit

La loi vient institutionnaliser la garantie sur les produits. Avant, le commerçant était libre de décider s’il voulait offrir une garantie et la durée qui lui semblait appropriée. Cette nouvelle loi impose des garanties sur tout type de produits et la durée sera définie par le texte de loi.

 

Le retour d’un produit avant trois jours

Si je ne suis pas satisfait d’un produit, j’aurai trois jours (ouvrables) pour le retourner chez le commerçant et me faire rembourser. Actuellement, le commerçant m’oblige à prendre un autre produit de même valeur que celui que je retourne.

 

Le commerçant ne peut pas imposer n’importe quel prix

La nouvelle loi consolide le contrôle des prix. Le ministère pourra initier une enquête sur un prix jugé trop élevé. «Bien sûr, des paramètres seront considérés pour décider s’il y a pénalité ou pas», explique un haut cadre du ministère.

 

Le commerçant doit obligatoirement me remettre un reçu

Fournir un reçu deviendra obligatoire à l’achat de produits de plus de Rs 2 000 ou plus. Même pour un article moins cher, le consommateur peut réclamer un reçu. Le commerçant sera forcé de fournir des informations complètes sur les produits commercialisés. Plus de tricherie, ni publicité mensongère.

 

Livraison sans délai

La livraison du produit ne pourra plus se faire au petit bonheur. Une date de livraison précise sera exigée sur le reçu. «Il y a toujours eu des plaintes concernant les produits livrés avec retard», explique Jayen Chellum de l’Association des consommateurs de l’île Maurice. Le consommateur pourra refuser un produit livré au-delà de la date de livraison convenue.

 

Rien contre la résiliation de contrats

Tout n’est pas parfait. Rien n’est prévu concernant la résiliation des contrats, contraignants par moments pour le consommateur. Par exemple, les chaînes satellitaires font l’objet de bien des plaintes. «Chaque abonné doit être libre de résilier son contrat quand il le désire, sous des conditions assouplies», réclame Jayen Chellum.